Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimants, represented by counsel, formally withdrew their appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Metz dated November 17, 2010, through an act filed with the Supreme Court registry on March 2, 2012, which withdrawal occurred after the filing of the report. In accordance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure, the Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing parties to pay the costs, and rejected the opposing party's request under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cost Allocation: In accordance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure, the Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing parties to pay the costs, and rejected the opposing party's request under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the court to note the withdrawal of the appeal after the report was filed.
This article is cited in the dispositive concerning the rejection of the request for legal costs by the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mars 2012, Me Foussard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., des consorts Y... et de M. et Mme Z..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 17 novembre 2010 par la cour d'appel de Metz au profit de la société Banque populaire de Lorraine-Champagne ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE aux consorts X..., consorts Y... et à M. et Mme Z... du désistement de leur pourvoi ;
Condamne les consorts X..., les consorts Y... et M. et Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Banque populaire de Lorraine-Champagne ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille douze.