Legislator Jurisprudence & Législation
11-13457 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Cost Allocation

Numéro de cause 11-13457
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimants, represented by counsel, formally withdrew their appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Metz dated November 17, 2010, through an act filed with the Supreme Court registry on March 2, 2012, which withdrawal occurred after the filing of the report. In accordance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure, the Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing parties to pay the costs, and rejected the opposing party's request under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Cost Allocation: In accordance with Article 1026 of the Code of Civil Procedure, the Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing parties to pay the costs, and rejected the opposing party's request under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais conseil de la partie adverse article du CPC dépens de l'avocat retrait de l'assistance judiciaire commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for the court to note the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article is cited in the dispositive concerning the rejection of the request for legal costs by the opposing party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mars 2012, Me Foussard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., des consorts Y... et de M. et Mme Z..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 17 novembre 2010 par la cour d'appel de Metz au profit de la société Banque populaire de Lorraine-Champagne ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux consorts X..., consorts Y... et à M. et Mme Z... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne les consorts X..., les consorts Y... et M. et Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Banque populaire de Lorraine-Champagne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille douze.