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11-13000 Généré par l'IA

Supreme Court Partially Quashes Montpellier Appeal Decision, Remitting Case on Procedural Grounds

Numéro de cause 11-13000
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court partially quashed and modified a previous appellate decision by removing the justification that the Court of Cassation could resolve the dispute by applying the appropriate rule of law, and subsequently quashed the entire judgment of the Montpellier Court of Appeal from November 2, 2010, remitting the case to the Court of Appeal of Montpellier to render a new judgment on the merits, thus determining that the initial ruling contained a procedural error regarding the Court of Cassation's power to finally dispose of the case.

Regeste Legislator

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article L. 411-3 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes, Condamne la société Sarro immobilier aux dépens; Supreme Court Partially Quashes Montpellier Appeal Decision, Remitting Case on Procedural Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille douze.

Mots-clés

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motifs de cassation procédure préjudicielle réexamen d'une décision antérieure contrôle juridictionnel effets des arrêts préjudiciels règles procédurales

Dispositions légales citées

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article L. 411-3 du code de procédure civile
Dit que, dans les motifs de l'arrêt, seront supprimés les mots « Et vu l'article L. 411-3 du code de procédure civile, Attendu que la Cour de cassation peut mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée » ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; »
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes
This article of the Civil Procedure Code was cited in the dispositive when rejecting claims for costs based on Article 700.
Condamne la société Sarro immobilier aux dépens
The dispositive orders the respondent to pay the costs.
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JURITEXT000006965564
Procedural Irregularity Leading to Quashing of Appellate Decision
00-40678
Withdrawal of Appeal in Montpellier Case
11-25929
Case Quashed for Ruling on Outdated Appeal Conclusions
16-27207
Supreme Court Quashes Appeal Decision Due to Procedural Violations and Incorrect Application of Conflict of Laws Rules
22-84473
Cassation Court Partially Quashes Appellate Decision on Procedural Grounds, Orders Re-examination of Detention Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier

The Court of Cassation explicitly quashes and annuls the appellate decision and refers the case back to a different court for a new ruling.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

This article of the Civil Procedure Code was cited in the dispositive when rejecting claims for costs based on Article 700.

Condamne la société Sarro immobilier aux dépens

The dispositive orders the respondent to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Dit qu'il y a lieu de rabattre partiellement l'arrêt en en modifiant le dispositif ;

PAR CES MOTIFS :

RABAT partiellement l'arrêt n° 348 P+B+I rendu le 22 mars 2012, et statuant à nouveau,

Dit que, dans les motifs de l'arrêt, seront supprimés les mots « Et vu l'article L. 411-3 du code de procédure civile, Attendu que la Cour de cassation peut mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée » ;

Rectifie le dispositif comme suit :

« PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les

moyens du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Sarro immobilier aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; »

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rabattu ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille douze.