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11-21385 Généré par l'IA

Claimant v. Debtor: Evidentiary Weight of Witness Testimony Corroborated by Expert Report

Numéro de cause 11-21385
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A claimant sued for payment based on a debt acknowledgment allegedly corroborated by witness statements, but the lower court rejected the claim, finding the witnesses unreliable due to a noted financial conflict with the debtor, a fact established by an expert report included in the case file. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the existence of the financial conflict, relied upon by the lower court to discredit the corroborating evidence, was indeed introduced into the proceedings via the expert report and was therefore properly considered as an element within the scope of the debate.

Regeste Legislator

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article 7 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, articles 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande; Claimant v. Debtor: Evidentiary Weight of Witness Testimony Corroborated by Expert Report: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the existence of the financial conflict, relied upon by the lower court to discredit the corroborating evidence, was indeed introduced into the proceedings via the expert report and was therefore properly considered as an element within the scope of the debate.

Mots-clés

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témoin-expert preuves corroborantes paiement de la dette demande en justice indemnité au témoin fausse déclaration d'une partie en justice

Dispositions légales citées

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article 7 du code de procédure civile
n'était pas dans le débat, qu'ainsi l'article 7 du code de procédure civile a été violé ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
articles 700 du code de procédure civile
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande
This article was cited in the dispositive to rule on the request for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
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08-13705
Creditor Acknowledgment of Debt vs. Proof of Payment by Testimony
00-20614
Claimant v. Defendant (Acknowledgment of Debt Authenticity)
97-13153
Claimant v. Defendant: Loan Reimbursement and Proof of Debt
99-19899
Creditor's Burden of Proof in Debt Collection Case
90-16511
Claimant v. Defendant (Dispute over Loan Repayment and Loss of Original Documents)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

This article was cited in the dispositive to rule on the request for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande

These articles were cited in the dispositive concerning the rejection of the request relating to costs and legal aid.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom 18 mai 2011) que, se prévalant d'une reconnaissance de dette souscrite à son égard par Mme X..., prétendument corroborée par des attestations émanant de M. et Mme Y..., Mme Z... a assigné Mme X... en paiement ;

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors selon le moyen que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat , que le conflit financier retenu par la cour d'appel pour écarter les attestations de M. et Mme Y... n'était pas dans le débat, qu'ainsi l'article 7 du code de procédure civile a été violé ;

Mais attendu qu'au nombre des pièces versées aux débats figurait notamment un rapport d'expertise judiciaire faisant état d'une opposition à partage émanant de Mme Y... du chef d'une créance, d'un montant de 4 058,00 euros, à l'égard de Mme X..., de sorte qu'en énonçant que les époux Y... étaient en conflit financier avec Mme X... qui leur devait la somme de 4 058,00 euros, la cour d'appel s'est fondée sur un élément qui était dans le débat ; que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour Mme Z....

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Z... de sa demande de paiement d'une reconnaissance de dette de 152 449,02 euros signée par Madame X...,

Aux motifs que l'acte, qui ne comportait pas la mention en toutes lettres et en chiffres écrite de la main de Madame X..., valait comme commencement de preuve par écrit, lequel n'était pas corroboré par les attestations des époux Y..., dès lors que ceux-ci étaient en conflit financier avec Madame X... qui leur devait une somme de 4 058 euros, laquelle avait fait l'objet de leur part d'une opposition à succession,

Alors que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; que le conflit financier retenu par la cour d'appel pour écarter les attestations de Monsieur et Madame Y... n'était pas dans le débat (violation de l'article 7 du code de procédure civile)