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12-90023 Généré par l'IA

Nomadic Permit Challenge Declined by Supreme Court of Cassation

Numéro de cause 12-90023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality concerning the circulation permit requirements for nomadic individuals, challenging whether these provisions violated principles of equality, freedom of movement, and the principle of legality concerning criminal offenses and penalties. The Court declined to refer the matter to the Constitutional Council, reasoning that the first part of the question was not sufficiently specific regarding applicable legislation, and the second part dealt with a criminal offense beyond the jurisdiction of the lower court that transmitted the question, thus rendering the overall question not serious enough for referral.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale; Nomadic Permit Challenge Declined by Supreme Court of Cassation: The Court declined to refer the matter to the Constitutional Council, reasoning that the first part of the question was not sufficiently specific regarding applicable legislation, and the second part dealt with a criminal offense beyond the jurisdiction of the lower court that transmitted the question, thus rendering the overall question not serious enough for referral.

Mots-clés

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liberté de circulation juridiction constitutionnelle infraction principe de la légalité législation applicable motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the core order, explicitly stating that no referral to the Constitutional Council is necessary.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement de la juridiction de proximité du MANS, en date du 20 mars 2012, dans la procédure suivie du chef de circulation en France de personne sans domicile ou résidence fixe sans pouvoir présenter le titre de circulation carnet ou livret contre :

- M. Larry X...,

reçu le 28 mars 2012 à la Cour de cassation ;

Vu les observations complémentaires produites ;

Vu les observations du Défenseur des droits produites en application de l'article 33 de la loi organique 2011-333 du 29 mars 2011 ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"- Les titres de circulation institués par la loi du 3 janvier 1969, pour les gens du voyage, ne portent-ils pas atteinte au principe d'égalité, à la liberté d'aller et venir sans contrainte et, de ce fait sont-ils contraires à la Constitution ?

- Les incriminations de l'article 5 de la loi du 3 janvier 1969 sont-elles compatibles avec le principe de légalité des délits et des peines, sont-elles proportionnées, nécessaires et adéquates ? " ;

Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question, dans sa première partie, ne permet pas à la Cour de cassation de déterminer les dispositions législatives applicables à l'instance et, dans sa seconde partie, vise une infraction de nature délictuelle qui ne relève pas de la compétence du juge de proximité ;

D'où il suit que la question n'est pas sérieuse ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Le Corroller conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;