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12-90015 Généré par l'IA

Criminal Procedure Defense Counsel Assistance During Referral Procedures

Numéro de cause 12-90015
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a criminal proceeding concerning drug offenses, the Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality regarding a provision of the Code of Criminal Procedure, which questioned whether the lack of guaranteed assistance from a chosen defense counsel during referral procedures violated constitutional rights to a defense. The Court determined that the question was not new, as the Constitutional Council had previously ruled on a related provision, and more importantly, found that the challenged legal provision was not serious because it did not actually prohibit the referred person from requesting the assistance of their chosen lawyer, thus concluding there was no need to refer the question to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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article 706-106 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Criminal Procedure Defense Counsel Assistance During Referral Procedures: The Court determined that the question was not new, as the Constitutional Council had previously ruled on a related provision, and more importantly, found that the challenged legal provision was not serious because it did not actually prohibit the referred person from requesting the assistance of their chosen lawyer, thus concluding there was no need to refer the question to the Constitutional Council.

Mots-clés

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code de procédure pénale droit à un défenseur infractions connexes renvoi ad separatum constitutionnalité questions procédurales

Dispositions légales citées

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article 706-106 du code de procédure pénale
The court ruled on the admissibility and seriousness of the question concerning this article of the Code of Criminal Procedure.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article governed the composition of the Chamber that heard the case.
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10-82918
Criminal Custody and Right to Counsel Referral
24-80432
Criminal Procedure Question on Right to Counsel During Initial Police Questioning
25-83692
Appeal Regarding Referral to Assize Court and Continued Pre-Trial Detention
10-82902
Referral of Priority Question of Constitutionality on Police Custody Rights
13-90023
Narcotics Offenses: Summary Appearance Procedures Constitutionality Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 706-106 du code de procédure pénale

The court ruled on the admissibility and seriousness of the question concerning this article of the Code of Criminal Procedure.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article governed the composition of the Chamber that heard the case.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de Paris, en date du 14 mars 2012, dans la procédure suivie du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants contre :

- M. Chakir X...,

reçu le 22 mars 2012 à la Cour de cassation ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

« les dispositions de l'article 706-106 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne garantissent pas à la personne déférée l'assistance de son avocat choisi, sont-elles contraires aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément au principe constitutionnel des droits de la défense ? »

Attendu que la disposition contestée qui n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel est applicable à la procédure ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que la disposition légale critiquée n'interdit pas à la personne déférée de demander l'assistance d'un avocat qu'elle choisit ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;