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12-81803 Généré par l'IA

Appeal Regarding Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction and Detention Order

Numéro de cause 12-81803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal upholding the investigative judge's order for their provisional detention pending trial on charges including administrative forgery, check falsification, fraud, and receiving stolen goods. The Court of Cassation determined that since the trial court subsequently convicted the defendant and ordered them to remain detained on May 11, 2012, the appeal regarding the preceding decision maintaining provisional detention had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Regarding Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Conviction and Detention Order: The Court of Cassation determined that since the trial court subsequently convicted the defendant and ordered them to remain detained on May 11, 2012, the appeal regarding the preceding decision maintaining provisional detention had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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internement administratif ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi suspension de l'exécution de la peine motifs de cassation séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 606 du code de procédure pénale
Although cited as a general reference point, the main reason for the decision (no need to rule) is based on the subsequent factual development rendering the appeal moot.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the operative part of the final order, declaring that there is no need to rule on the appeal because the issue has become moot.
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01-80443
Mootness of Appeal Regarding Provisional Detention
11-87031
Appeal on Moot Provisional Detention Order
96-86571
Mootness of Appeal Against Pre-Trial Detention After Release
21-82763
Appeal Regarding Provisional Detention Moot Due to Subsequent Conviction
14-88410
Mootness of Appeal Regarding Provisional Detention After Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 606 du code de procédure pénale

Although cited as a general reference point, the main reason for the decision (no need to rule) is based on the subsequent factual development rendering the appeal moot.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the operative part of the final order, declaring that there is no need to rule on the appeal because the issue has become moot.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Richard X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 8 février 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux administratif, falsification de chèque et usage, escroquerie en récidive, recel en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant en détention provisoire ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que, par jugement du 11 mai 2012, le tribunal correctionnel a condamné le prévenu à cinq ans d'emprisonnement avec maintien en détention ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le maintenant en détention provisoire en l'attente de sa comparution devant la juridiction de jugement est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Moreau conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;