Withdrawal of Case Upon Joint Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning a matter previously adjudicated by the Tribunal de Grande Instance, both the appellant and the appellee jointly requested the withdrawal of the case from the court's active list. The Court of Appeal granted this request, determining that acquiescing to the parties' mutual demand served the proper administration of justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile; Withdrawal of Case Upon Joint Request: The Court of Appeal granted this request, determining that acquiescing to the parties' mutual demand served the proper administration of justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final ruling paragraph regarding the public pronouncement procedure.
Texte complet
Ch. civile A ARRET No du 15 MAI 2012
R. G : 10/ 00602 MJO Décision déférée à la Cour : décision du 01 juillet 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO
R. G : 09/ 393 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUINZE MAI DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Antoine X... né le 14 Janvier 1963 à MULHOUSE (68100) ... 68390 SAUSHEIM assisté de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me SIMOENS, avocat INTIMEE : Madame Valérie Laurence Y... née le 14 Janvier 1968 à SURESNES (92150) ... ... 20110 VIGGIANELLO
assistée de Me Pierre louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA, Me Antoine-Paul ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 mai 2012, devant Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe de la cour ce jour,
ARRET : contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * Attendu qu'à l'audience de ce jour les parties sollicitent en commun, le retrait du rôle de l'affaire ; Attendu que pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de faire droit à leur demande ;
* * *
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Ordonne le retrait du rôle de l'affaire. LE GREFFIER LE PRESIDENT