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11-17093 Généré par l'IA

Appeal Against Default Judgment Inadmissible Due to Untimely Filing

Numéro de cause 11-17093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed an appeal on April 27, 2011, against a default judgment rendered by the Court of Appeal, where one of the appellees had been summoned according to the procedures for default appearance; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to provide proof that the deadline for filing an opposition to the default judgment had expired, as Article 613 of the Code of Civil Procedure mandates that the time limit for an appeal only begins to run against a party against whom a judgment was rendered by default from the day opposition is no longer permissible.

Regeste Legislator

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article 613 du code de procédure civile, article 659 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Against Default Judgment Inadmissible Due to Untimely Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépôt tardif article du CPC défaut d'une partie citation à comparaître opposition tardive délais de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 613 du code de procédure civile
This article provides the basis for declaring the appeal inadmissible because the appeal period had not yet begun for a default judgment.
article 659 du code de procédure civile
codedeprocédurecivile
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to reject the requesting party's claim for costs and order them to pay costs to the opposing party.
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11-10334
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing Against Default Judgment
11-24582
Premature Appeal Against Default Judgment
87-43716
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
13-16703, 13-24429
Appeal Admissibility and Procedural Error in Default Judgment Opposition
90-42260
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 613 du code de procédure civile

This article provides the basis for declaring the appeal inadmissible because the appeal period had not yet begun for a default judgment.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to reject the requesting party's claim for costs and order them to pay costs to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement délivré aux parties :

Vu l'article 613 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ;

Attendu que la société CSF France s'est pourvue en cassation le 27 avril 2011 contre un arrêt rendu par défaut et susceptible d'opposition, l'un des intimés, la société Usmania, qui n'a pas constitué avoué, ayant été assigné devant la cour d'appel dans les formes prévues à l'article 659 du code de procédure civile ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date de ce pourvoi ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société CSF France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille douze.