Safeguard Proceedings Interruption of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal proceeding initiated by one company against a decision by a lower appellate court was interrupted because the appellant company subsequently had safeguard proceedings opened against it by a commercial court, which appointed an administrator to assist the debtor. The high court acknowledged the interruption of the instance pursuant to relevant civil and commercial procedure codes, and directed the parties to take the necessary steps to resume the proceedings within three months, failing which the case would be struck off the roll, scheduling a new examination date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 376 du code de procédure civile, article 369 du code de procédure civile, article L. 622-23 du code de commerce, article L. 622-21 du code de commerce, article L. 622-3 du code de commerce, article L. 622-1 du code de commerce; Safeguard Proceedings Interruption of Appeal: The high court acknowledged the interruption of the instance pursuant to relevant civil and commercial procedure codes, and directed the parties to take the necessary steps to resume the proceedings within three months, failing which the case would be struck off the roll, scheduling a new examination date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly applies this article by imposing a deadline for the parties to take the necessary steps to resume the proceedings following the interruption.
The court implicitly relies on this article to recognize the interruption of the proceedings.
This article relates to the effects of the safeguard procedure on ongoing litigation, justifying the need to resume the proceedings.
This article relates to the effects of the safeguard procedure on ongoing litigation, justifying the need to resume the proceedings.
This article relates to the effects of the safeguard procedure on ongoing litigation, justifying the need to resume the proceedings.
This article relates to the opening of the safeguard procedure which triggered the interruption of the instance.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ensemble les articles L. 622-1, L. 622-3 et L. 622-21 et L. 622-23 du code de commerce ;
Attendu que la société Jassogne et associés s'est pourvue en cassation le 7 janvier 2011 contre un arrêt rendu le 29 octobre 2010 par la cour d'appel de Paris au profit de la société Atelier KPL ;
Attendu que le 2 mars 2012, Me Pierre Ricard, avocat de la société Jassogne et associés, a déposé un mémoire en interruption d'instance suite à l'ouverture, par jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 9 février 2012, d'une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société Jassogne et associés, avec mission pour l'administrateur désigné d'assister la débitrice ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue à compter de cette dernière date et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
IMPARTIT aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 18 septembre 2012 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille douze.