Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-17148 Généré par l'IA

Property Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Ruling

Numéro de cause 11-17148
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute concerns property lots that were expropriated for public utility in favor of a semi-public company, but the property owner sought the nullification of the declaration of public utility and expropriation decisions through an administrative appeal. The court decided to stay the proceedings and ultimately dismiss the appeal, reasoning that a final decision in the related administrative jurisdiction case was necessary to determine the outcome of the current civil appeal, and thus ordered the case to be struck from the active roll pending the production of that final administrative ruling or proof of withdrawal from the administrative court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Réserve les dépens; Property Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Ruling: The court decided to stay the proceedings and ultimately dismiss the appeal, reasoning that a final decision in the related administrative jurisdiction case was necessary to determine the outcome of the current civil appeal, and thus ordered the case to be struck from the active roll pending the production of that final administrative ruling or proof of withdrawal from the administrative court.

Mots-clés

Généré par l'IA
bien exproprié utilité publique propriété publique procédure pendante contestation civile droit d'exproprier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Réserve les dépens
This order reserves the decision on costs.
Généré par l'IA
11-23579
Property Owners' Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Review
15-25212
Property Owners' Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Ruling on Public Utility Declaration
20-22289
Expropriation Stay Pending Administrative Review of Public Utility Declaration
14-15803
Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Decision
14-19120
Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Réserve les dépens

This order reserves the decision on costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon la décision attaquée (ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Gironde siégeant au tribunal de grande instance de Bordeaux, 22 novembre 2011) que les lots de copropriété 349, 399 et 581 de l'ensemble composé des deux immeuble "Les bleuets" et "Les acacias" situé à Sainte Eulalie appartenant à M. X... ont été expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la société d'économie mixte In cité envoyée en possession ;

Attendu que M. X... sollicite l'annulation par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 4 décembre 2009 et de l'arrêté de cessibilité du 2 août 2010 contre lesquels il a formé un recours devant la juridiction administrative ;

Attendu que la solution de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable le concernant n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Sursoit à statuer sur le pourvoi ;

Dit que le pourvoi sera radié ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille douze.