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11-22017 Généré par l'IA

Debtor Challenge to Seizure of Pension and Benefits Upheld with Limitations

Numéro de cause 11-22017
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A debtor challenged the validity of a bank account attachment initiated by a municipal credit institution to recover a loan debt, arguing that the seized funds, comprised of a disability pension and family benefits, were unseizable. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that, despite the presence of family benefits, the disability pension was indeed subject to seizure within the limits and conditions prescribed by the Labor Code, meaning the seizure was not void but only subject to limitation based on the applicable legal framework.

Regeste Legislator

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Art. L. 3252-2 et R. 3252- 2 du code du travail, Art. 67 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989; Debtor Challenge to Seizure of Pension and Benefits Upheld with Limitations: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that, despite the presence of family benefits, the disability pension was indeed subject to seizure within the limits and conditions prescribed by the Labor Code, meaning the seizure was not void but only subject to limitation based on the applicable legal framework.

Mots-clés

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saisie de rentes rente d'invalidité saisie de compte bancaire institutions de crédit fonds de pension validité de la reconnaissance de dette

Dispositions légales citées

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Art. L. 3252-2 et R. 3252- 2 du code du travail
These articles are cited in the reasoning to justify that the disability pension is seizable under certain conditions, which supports the decision to reject the appeal.
Art. 67 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
This article is cited in the reasoning to justify that the disability pension is seizable under certain conditions, which supports the decision to reject the appeal.
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00/00529
Pension Seizure in Debt Collection
JURITEXT000006937386
Social Security Seizure Validity Challenge Amidst Prior Recovery Plan
15-81426
Seizure of Funds for Unpaid Social Security Contributions Upheld
07/09778
Attachment and Seizure of Securities Upheld Despite Claim of Debt Extinguishment by Payment and Prescription
2103334
Pension Cumulation Suspension and Recovery Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 3252-2 et R. 3252- 2 du code du travail

These articles are cited in the reasoning to justify that the disability pension is seizable under certain conditions, which supports the decision to reject the appeal.

Art. 67 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

This article is cited in the reasoning to justify that the disability pension is seizable under certain conditions, which supports the decision to reject the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 18 novembre 2010), qu'après avoir fait délivrer à Mme X... un commandement aux fins de saisie vente pour une certaine somme due au titre d'un prêt, le Crédit municipal de Dijon a fait pratiquer une saisie-attribution sur un compte qu'elle détenait à la banque postale en vertu d'un titre exécutoire émis le 23 février 1999 ; que Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité de la mesure en invoquant la nature insaisissable des sommes saisies constituées d'une pension d'invalidité ainsi que de prestations familiales ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa contestation ;

Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X... bénéficiait d'une pension d'invalidité versée par la caisse primaire d'assurance maladie sur le compte saisi et justement retenu, par motifs propres et adoptés, que la pension d'invalidité était saisissable dans les conditions et limites prévues par les articles L. 3252-2 et R.3252- 2 du code du travail, la cour d'appel a exactement décidé qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la nullité de la saisie mais seulement d'en limiter les effets ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me de Nervo, avocat aux Conseils pour Mme X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la saisie-attribution portant sur une pension d'invalidité était saisissable dans les conditions prévues par le code du travail

AUX MOTIFS QUE, au regard des applicables en matière de saisie des pensions d'invalidité, des indemnités journalières d'assurance maladie, d'accident du travail et autres allocations, les sommes étaient saisissables dans une certaine portion, dans les conditions du code du travail et notamment son article L. 3252-5 et son article R. 3252-2 ;

ALORS QUE les pensions d'invalidité et les prestations familiales sont insaisissables ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.