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11-23625 Généré par l'IA

Property Company Appeal Withdrawal and Costs Order

Numéro de cause 11-23625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property company appealed a lower court decision against a clinic and an individual, but subsequently declared its withdrawal from the appeal against the individual and then entirely withdrew the appeal against the clinic. The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs, while partially granting the opposing clinic's request under the applicable procedural article, ordering the appellant to pay the clinic a specified sum under a different article concerning legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 77 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Property Company Appeal Withdrawal and Costs Order: The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs, while partially granting the opposing clinic's request under the applicable procedural article, ordering the appellant to pay the clinic a specified sum under a different article concerning legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer frais de la procédure épuration de l'état des charges droit de rétractation réduction d'émoluments expulsion de locaux commerciaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article likely governs the procedure for the withdrawal (désistement) acknowledged in the first dispositive order.
article 77 du code de procédure civile
Cited as the basis for partially granting the request for payment made by the opposing party.
article 700 du code de procédure civile
Cited for ordering the appellant to pay a sum to the respondent for procedural costs.
Généré par l'IA
07-21653
Appeal Withdrawal and Cost Allocation
97-19702
Real Estate Company Withdrawal and Award of Legal Costs on Appeal
00-40124
Withdrawal of Appeal and Costs Order
99-13275
Private Clinic Appeal Withdrawal and Costs Order
16-19361
Appeal Withdrawal and Costs Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

This article likely governs the procedure for the withdrawal (désistement) acknowledged in the first dispositive order.

article 77 du code de procédure civile

Cited as the basis for partially granting the request for payment made by the opposing party.

Article 700 du code de procédure civile

Cited for ordering the appellant to pay a sum to the respondent for procedural costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la SCI Notre Dame s'est pourvue le 25 août 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un litige l'opposant à la société Clinique Vert Coteau et à M. X..., ès qualités ;

Qu'à la date du 7 décembre 2011 elle a déclaré se désister de son pourvoi dirigé contre M. X..., ès qualités.

Qu'à la date du 1er mars 2012, et postérieurement au 10 février 2012, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que la société Clinique Vert Coteau a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la SCI Notre Dame d'une certaine somme, sur le fondement de l'article 77 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la SCI Notre Dame de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Clinique Vert Coteau la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.