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12-60031 Généré par l'IA

Expert Registration Denial Appeal Dismissed

Numéro de cause 12-60031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought initial registration on the judicial expert list of an appellate court for interpretation and translation in Arabic, but the general assembly of magistrates denied the request, citing insufficient experience and a lack of need for those specific categories within the jurisdiction. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualifications for expert registration, as well as the determination of the need for such expertise based on the courts' requirements, falls outside the control of the high court unless a manifest error in assessment is demonstrated, which was not established in this instance.

Regeste Legislator

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Expert Registration Denial Appeal Dismissed: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de compétence choix de l'expert honoraires de l'expert qualité pour recourir motifs de cassation langue de la procédure
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07-10771
Expert Registration Refusal Appeal Dismissal
06-19951
Judicial Expert Registration Appeal Dismissed by Court of Cassation
20-60050
Judicial Expert Registration Denial for Arabic Interpreter
25-60050
Judicial Expert Registration Denial Appeal (Nancy Court of Appeal)
16-60086
Judicial Expert Registration Refusal Appeal

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques interprétariat et traduction en langue arabe ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 14 novembre 2011, aux motifs de son manque d'expérience et de l'absence de besoins pour les rubriques dans lesquelles il sollicitait son inscription ; que M. X... a formé un recours ;

Attendu que M. X... sollicite un réexamen de sa candidature ;

Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation, sauf erreur manifeste d'appréciation, non établie en l'espèce ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.