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12-60010 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeal of Lyon (Judicial Expert Registration)

Numéro de cause 12-60010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant seeking initial registration as a judicial expert in interpretation and translation (Spanish and Portuguese) before the Court of Appeal of Lyon was refused registration by the general assembly of the court's judges based on insufficient experience and a lack of need for those specializations within the jurisdiction. The applicant contested this refusal, arguing that the potential to gain experience should outweigh the current lack thereof. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the assessment of a candidate's professional qualifications and the necessity of adding a technician to the expert list, based on the needs of the local courts, falls outside the scope of Supreme Court review unless a manifest error of assessment is established, which was not demonstrated here.

Regeste Legislator

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Applicant v. Court of Appeal of Lyon (Judicial Expert Registration): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel pouvoir d'examen incompétence ratione materiae honoraires de l'expert appréciation manifestement inexacte choix de l'expert
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04-20618
Applicant v. Court of Cassation (Judicial Expert Registration)
12-60026
Applicant v. Court of Appeal Judges Regarding Judicial Expert Registration Refusal
07-10327
Applicant v. Court of Cassation (Judicial Expert Registration)
13-60105
Applicant v. Court of Appeal Judges General Assembly (Judicial Expert Registration)
11-61194
Judicial Expert Registration Dispute on Translation vs. Interpretation Qualifications

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques interprétariat et traduction en espagnol et en portugais ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 14 novembre 2011, aux motifs de son manque d'expérience et de l'absence de besoins dans les rubriques pour lesquelles elle sollicitait son inscription ; que Mme X... a formé un recours ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir que le manque d'expérience, qui est l'un des motifs retenus pour refuser sa réinscription, compte moins que sa volonté et ses capacités et que l'expérience ne peut s'acquérir que pour autant qu'il lui sera donné la possibilité de s'en forger une ;

Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation, sauf erreur manifeste d'appréciation, non établie en l'espèce ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.