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12-60011 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Justification and Appealability

Numéro de cause 12-60011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration on the list of judicial experts for a specific court of appeal, but the general assembly of the court's judges rejected the application, citing concerns about the applicant's lack of independence due to representation of insurance companies or industrial groups, which the applicant disputed. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that no text mandates the justification for initial refusal of registration on the experts' list, and critically, only decisions made by the authority responsible for establishing the lists are subject to appeal, rendering the grievance, which challenged a specific reason stated in the notification letter but not in the official assembly minutes, inadmissible as inoperative.

Regeste Legislator

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article 20 du décret du 23 décembre 2004; Judicial Expert Registration Refusal Justification and Appealability: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that no text mandates the justification for initial refusal of registration on the experts' list, and critically, only decisions made by the authority responsible for establishing the lists are subject to appeal, rendering the grievance, which challenged a specific reason stated in the notification letter but not in the official assembly minutes, inadmissible as inoperative.

Mots-clés

Généré par l'IA
indépendance judiciaire non soumis à obligation d'inscription notification de la décision honoraires de l'expert qualité pour recourir choix de l'expert

Dispositions légales citées

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article 20 du décret du 23 décembre 2004
Cited to establish that only decisions made by the authority responsible for establishing the lists of judicial experts are subject to appeal, leading to the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
09-11227
Appeal Regarding Refusal of Judicial Expert Registration Deemed Inadmissible
09-11643
Judicial Expert Registration Refusal Appeal Dismissal
00-11455
Judicial Expert Registration Refusal Appeal Dismissed
09-10444
Appeal Regarding Motivation of Refusal to Register Judicial Expert
08-11719
Judicial Expert Registration Refusal Lack of Motivation Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 20 du décret du 23 décembre 2004

Cited to establish that only decisions made by the authority responsible for establishing the lists of judicial experts are subject to appeal, leading to the rejection of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris ; que sa demande a été rejetée par l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel par décision du 2 novembre 2011 ; qu'il a formé un recours ;

Attendu que M. X... critique le motif contenu dans la lettre de notification de la décision le concernant, pris de son manque d'indépendance à l'égard des sociétés d'assurances, et fait valoir que, bien que mandataire de sociétés d'assurances ou de groupes industriels, son indépendance n'a jamais été remise en cause et qu'il n'a jamais subi de pression ou d'influence, directe ou indirecte, dans les dossiers qui lui ont été confiés ;

Mais attendu qu'aucun texte ne prévoit la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel et que, selon l'article 20 du décret du 23 décembre 2004, seules les décisions prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes d'experts judiciaires peuvent donner lieu à recours, de sorte que le grief formulé par M. X..., dirigé contre le motif mentionné dans la lettre de notification, qui ne figure pas dans le procès-verbal de décision de cette assemblée générale, est inopérant ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.