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12-60097 Généré par l'IA

Expert Re-registration Denial Upheld

Numéro de cause 12-60097
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An expert, whose five-year term on a court of appeal's list for orthopedic surgery/traumatology and pulmonology had expired, appealed the general assembly's decision not to re-register him because he failed to submit a timely re-registration request by the specified deadline, despite his claim that the required form was never brought to his attention; the Supreme Court rejected the appeal, holding that the assembly did not manifestly err in concluding that the expert could not be re-registered after failing to file the required application despite being duly notified of the necessity to do so before the cutoff date.

Regeste Legislator

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Expert Re-registration Denial Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.

Mots-clés

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annonce des prétentions réévaluation par expert non soumis à obligation d'inscription décisions en matière médicale qualité pour recourir acte de candidature
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15-60032
Expert Witness Re-registration Refusal Upheld
07-11922
Expert Re-registration Refusal Upheld for Failure to Apply
18-60229
Expert Registration Denial Appeal Upheld
88-10582
Expert Re-registration Denial Over Procedural Error
16-60324
Expert Re-inscription Refusal Upheld by Supreme Court

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que par décision en date du 7 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Agen, constatant que M. X..., qui était inscrit sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel dans les rubriques chirurgie orthopédique et traumatologique et pneumologie pour une durée de cinq ans, n'avait pas formulé de demande de réinscription à l'issue de cette période, a décidé de ne pas le réinscrire ; que M. X... a formé un recours à l'encontre de cette décision ;

Attendu que M. X... fait valoir que l'imprimé de demande de réinscription ne serait pas parvenu à sa connaissance et demande un réexamen de sa candidature ;

Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège, constatant que M. X..., qui avait été avisé de la nécessité de formuler une demande de réinscription avant le 1er mars 2011, n'avait pas déposé une telle demande, a décidé que celui-ci ne pouvait être réinscrit ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.