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12-60067 Généré par l'IA

Judicial Expert Inscription Appeal Dismissed for Lack of Cassation Review Jurisdiction

Numéro de cause 12-60067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant was denied initial inscription on the judicial expert list of a court of appeal for the roles of translator and interpreter following a decision by the general assembly of the court's judges, and the applicant appealed this decision, arguing the expert status would support their professional competencies for translation projects. The reviewing court dismissed the appeal, reasoning that the assessment of both the professional qualifications of a candidate for judicial expert inscription and the expediency of inscribing a technician, considering the needs of the courts within the jurisdiction, falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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Judicial Expert Inscription Appeal Dismissed for Lack of Cassation Review Jurisdiction: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation incompétence ratione materiae arrêts en interprétation recevabilité du recours incident honoraires de l'expert inspection locale
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23-60017
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95-22274
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20-60286
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21-60037
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25-60094
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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les rubriques traducteur et interprète ; que par délibération du 14 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas retenir sa candidature ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle a des projets de traductions techniques et que le statut d'interprète près la cour d'appel, considéré par elle comme un diplôme, permettrait de soutenir ses compétences et demande que la décision de l'assemblée générale soit reconsidérée ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.