Expert Inscription Appeal Against Court of Cassation Bureau Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual expert seeking inscription on the national roster of judicial experts was rejected by the Court of Cassation's bureau due to consistent delays in report submissions and using heavy workload as justification for refusing assignments, leading the expert to appeal, arguing only one delay occurred and the refusal was due to case complexity. The Court of Cassation ultimately rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualities and the appropriateness of their inscription on the national list is within the discretionary power of the bureau, which is not subject to review by the Court of Cassation unless a manifest error in assessment is demonstrated, which was not the case here.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Expert Inscription Appeal Against Court of Cassation Bureau Decision: The Court of Cassation ultimately rejected the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualities and the appropriateness of their inscription on the national list is within the discretionary power of the bureau, which is not subject to review by the Court of Cassation unless a manifest error in assessment is demonstrated, which was not the case here.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, explicitly rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que par décision du 12 décembre 2011, le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas retenir sa candidature aux motifs que s'il est titulaire de diplômes et de titres éminents et jouit d'une notoriété incontestable, son activité en matière d'expertise judiciaire est souvent entachée de retards dans l'établissement des rapports et que, s'étant en outre prévalu d'une "surcharge de travail expertal" pour justifier son refus d'accomplir une mission, il n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification propre à lui permettre de prétendre à l'inscription sur la liste nationale ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;
Attendu que M. X... fait valoir que l'analyse de la liste des expertises figurant à son dossier montre qu'un seul retard s'est produit et que le refus de mission qui lui est reproché s'explique par la complexité du dossier et la charge de travail expertal qu'il avait à cette période ;
Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation, statuant sur recours d'une décision du bureau, sauf en cas d'erreur manifeste d'appréciation qui n'est pas établie en l'espèce ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.