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12-60103 Généré par l'IA

Expert List Application Rejection Appeal Dismissed

Numéro de cause 12-60103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An expert appointed locally appealed the decision of the Supreme Court's office to reject their application for inclusion on the national expert list, arguing that the low quantity of their assigned expertise should be offset by the complexity and importance of their specialized field and the trust placed in them by the courts. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualities and the appropriateness of their inscription on the national list falls outside the scope of judicial review on appeal from the office's decision, absent a manifest error, which was not demonstrated here.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Expert List Application Rejection Appeal Dismissed: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the assessment of a candidate's professional qualities and the appropriateness of their inscription on the national list falls outside the scope of judicial review on appeal from the office's decision, absent a manifest error, which was not demonstrated here.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel appréciation manifestement inexacte pouvoir d'examen choix de l'expert qualité pour recourir décision motivée

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
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88-19906
Expert Witness Registration Appeal Dismissed
03-20293
Appeal Against Rejection of Judicial Expert Application on Grounds of Lack of Motivation
08-12316
Judicial Expert List Inclusion Appeal Refusal
12-60024
Expert Witness Roster Application Rejection Upheld
90-10363
Expert Witness List Inclusion Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que par décision du 12 décembre 2011, le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas retenir sa candidature au motif que son activité en matière d'expertise judiciaire est quantitativement faible ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... fait valoir que le nombre d'expertises qui lui sont confiées ne dépend pas de son fait et qu'il serait plus approprié et plus équitable dans son cas de tenir compte des spécificités de son domaine de compétence, de la valeur de plus en plus importante des images en médecine et en expertise, de la complexité des expertises qui lui sont confiées et de la confiance qui lui est accordée par les juridictions qui font appel à lui ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation, statuant sur recours d'une décision du bureau, sauf en cas d'erreur manifeste qui n'est pas établie en l'espèce ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.