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12-60101 Généré par l'IA

Professor's Appeal Regarding National Judicial Expert Listing Rejected by Court of Cassation

Numéro de cause 12-60101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual seeking inscription on the national roster of judicial experts, who was already listed locally and held significant academic credentials as a university professor in mathematics and computer science, appealed the rejection of their national application by the Court of Cassation's bureau, which cited a lack of recognition across the entire national profession. The Court of Cassation ultimately rejected the appeal, reasoning that the assessment of the professional qualities of a candidate for national expert listing, and the expediency of adding a technician to that list, falls outside the scope of judicial review by the Court of Cassation on appeal, unless a clear error is demonstrated, which was not the case here.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Professor's Appeal Regarding National Judicial Expert Listing Rejected by Court of Cassation: The Court of Cassation ultimately rejected the appeal, reasoning that the assessment of the professional qualities of a candidate for national expert listing, and the expediency of adding a technician to that list, falls outside the scope of judicial review by the Court of Cassation on appeal, unless a clear error is demonstrated, which was not the case here.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation honoraires de l'expert choix de l'expert qualité pour recourir prévention du juge réseau judiciaire européen

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
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07-10465
Court of Cassation Review of Expert List Inclusion Denial
07-10325
Judicial Expert Inscription Appeal Rejection
10-60436
Judicial Expert List Inclusion Appeal Dismissed
14-60122
Expert Qualification for National Judicial List Upheld
90-11656
Judicial Expert Inclusion Appeal Dismissed by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Colmar, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires ; que, par décision du 12 décembre 2011, le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas retenir sa candidature aux motifs qu'il ne justifiait pas d'une reconnaissance par l'ensemble de la profession sur le territoire national ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... rappelle son parcours universitaire et professionnel ainsi que les nombreuses missions d'expertise qu'il a menées et fait valoir qu'en sa qualité de professeur des universités, titulaire d'un doctorat d'Etat es sciences en mathématiques et informatique, enseignant aux niveaux licence, master et doctorat depuis des années, ses compétences théoriques ont été très largement évaluées et reconnues par ses pairs et ne sauraient être sérieusement mises en doute ; qu'il fait observer qu'aucun professeur des universités n'est agréé en informatique par la Cour de cassation ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation, statuant sur recours d'une décision du bureau, sauf en cas d'erreur manifeste qui n'est pas établie en l'espèce ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.