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11-15563 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Order in Service and Energy Company Dispute

Numéro de cause 11-15563
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several parties initiated an appeal to the highest court against a decision from the Montpellier Court of Appeal in a dispute involving a service and energy company, but subsequently formally withdrew their appeal on April 13, 2012. The court acknowledged the withdrawal, noting that because it occurred after the report filing date of February 6, 2012, it must be officially recorded, and consequently, the withdrawing parties were ordered to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, Les condamne aux dépens; Appeal Withdrawal and Costs Order in Service and Energy Company Dispute: The court acknowledged the withdrawal, noting that because it occurred after the report filing date of February 6, 2012, it must be officially recorded, and consequently, the withdrawing parties were ordered to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer dépens date de dépôt différend commercial droit de rétractation frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for the Court's decision regarding the subsequent withdrawal of the appeal.
Les condamne aux dépens
The court orders the appellants to pay the costs.
Généré par l'IA
91-10536
Appeal Withdrawal and Costs Order
20-15160
Appeal Withdrawal and Costs Order
97-41015
Company Appeal Withdrawal and Costs Order
96-12160
Appeal Withdrawal and Costs Order
02-14031
Appeal Withdrawal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for the Court's decision regarding the subsequent withdrawal of the appeal.

DONNE ACTE à Mmes Y..., Z... et A... et à M. Y... de leur désistement de pourvoi

The court grants the withdrawal of the appeal as requested by the appellants.

Les condamne aux dépens

The court orders the appellants to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que Mmes X... épouse Y..., Y... épouse Z... et Y... épouse A... et M. Y..., se sont pourvus le 11 avril 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 2011 par la cour d'appel de Montpellier dans un litige les opposant à la société Centrale hydroélectrique de Services-Carrière-Energie ;

Qu'à la date du 13 avril 2012, les consorts Y... ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 6 février 2012, date du dépôt du rapport ;

Qu'il y a lieu d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mmes Y..., Z... et A... et à M. Y... de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.