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11-27071 Généré par l'IA

Reference for Constitutional Review of Time Limit for Challenging Child Wardship Order Without Mandatory Notification

Numéro de cause 11-27071
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court referred a priority question of constitutionality to the Constitutional Council regarding a provision of the social action and families code which sets the thirty-day period for challenging an administrative order admitting a child as a ward of the state to run from the date the order is issued by the departmental council president without requiring any public notification. The Court found the contested provision applicable to the case, as the appeal had been deemed time-barred, and determined the question was serious because failing to mandate notification or publication effectively deprived interested parties of the opportunity to file a timely appeal, thereby potentially violating the constitutional guarantee of an effective right of appeal.

Regeste Legislator

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Reference for Constitutional Review of Time Limit for Challenging Child Wardship Order Without Mandatory Notification: The Court found the contested provision applicable to the case, as the appeal had been deemed time-barred, and determined the question was serious because failing to mandate notification or publication effectively deprived interested parties of the opportunity to file a timely appeal, thereby potentially violating the constitutional guarantee of an effective right of appeal.

Mots-clés

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limites constitutionnelles délai de contrôle droit de fonder une famille État social obligation de poser des questions contrôle de la fixation de la peine
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18-83360
Referral of Constitutional Question on Minor Custody Rights in Historical Criminal Procedure Case
11-85235
Minor's Questioning in Assize Court Without Counsel Constitutionality
13-87478
Constitutional Review Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
455421
Child Protection Document Access and Constitutional Challenge
13-85036
Appeal on Evidence Exclusion Rules and Procedural Time Limits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the dispositive order of the court, which mandates the referral of the QPC to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 2 décembre 2010 par la cour d'appel de Versailles, Mme X..., par mémoire spécial et distinct, demande de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité tendant à faire juger que :

L'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles, en ce qu'il fait courir le délai de trente jours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat à compter de la date de l'arrêté du président du conseil général, sans prévoir la publicité de cet arrêté, est contraire au principe constitutionnel garantissant le droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction et à l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, le recours formé par Mme X... contre l'arrêté d'admission de l'enfant Austino X... en qualité de pupille de l'Etat ayant été déclaré irrecevable, comme tardif, sur le fondement de ce texte ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle fait valoir qu'en fixant le point de départ du délai de recours contre l'arrêté d'admission d'un enfant en qualité de pupille de l'Etat à la date d'adoption de cet arrêté, cette disposition a pour effet, en l'absence de notification ou de publication de celui-ci, de priver les personnes ayant qualité à agir de la possibilité de former leur recours en temps utile ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille douze.