Prosecutorial Discretion in Investigations and Constitutional Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality concerning Article 80, paragraph 2 of the Code of Criminal Procedure, which permits a prosecutor to request an investigation against a named or unnamed person, challenging its compliance with constitutional rights, specifically Articles 6 and 7 of the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Court determined that referral to the Constitutional Council was unnecessary because the question was not new, as the Constitutional Council had previously addressed the interpretation of the provision, and moreover, the question was not manifestly serious, given that while the prosecutor has discretion to proceed against an unnamed person, the investigating judge retains the power, under Article 105, to ensure that evidence gathered meets the standard of serious and concordant indications required to proceed against an individual, thereby safeguarding the rights at issue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 80, alinéa 2, du code de procédure pénale, article 105 du même code; Prosecutorial Discretion in Investigations and Constitutional Review: The Court determined that referral to the Constitutional Council was unnecessary because the question was not new, as the Constitutional Council had previously addressed the interpretation of the provision, and moreover, the question was not manifestly serious, given that while the prosecutor has discretion to proceed against an unnamed person, the investigating judge retains the power, under Article 105, to ensure that evidence gathered meets the standard of serious and concordant indications required to proceed against an individual, thereby safeguarding the rights at issue.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the subject of the Priority Question of Constitutionality that the Court decided not to refer to the Constitutional Council.
This article was cited in the reasoning explaining why the question did not present a serious character, relating to the judge's power to assess evidence.
Cited to indicate the composition of the panel that ruled on the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PERS et les conclusions de M. le premier avocat général RAYSSÉGUIER ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 2 mars 2012, dans l'information suivie du chef de complicité de favoritisme contre :
- Mme Anita X...,
reçu le 27 mars 2012 à la Cour de cassation ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"L'article 80, alinéa 2, du code de procédure pénale qui précise que le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non nommée est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux dispositions des articles 6 et 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?" ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;
Attendu qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux dès lors que si le procureur de la République dispose, aux termes de l'article 80, alinéa 2, du code de procédure pénale, de la liberté de requérir l'ouverture d'une information contre personne non dénommée, l'appréciation de l'existence d'indices graves et concordants d'avoir participé aux faits relève également de la compétence du juge d'instruction saisi qui ne peut, aux termes de l'article 105 du même code, entendre ou faire entendre, sous peine d'annulation des auditions, comme simple témoin une personne à l'encontre de laquelle seraient réunis de tels indices ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;