DUI Conviction Upheld Despite Expired Breathalyzer Homologation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted and fined for driving under the influence based on an alcohol test, appealing on the grounds that the breathalyzer used was of a model whose initial homologation had expired, but the appellate court upheld the conviction, reasoning that the specific device had been calibrated less than a year before the test, and since its proper functioning was established by both its initial homologation and periodic verification, the conviction was sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; DUI Conviction Upheld Despite Expired Breathalyzer Homologation: An individual was convicted and fined for driving under the influence based on an alcohol test, appealing on the grounds that the breathalyzer used was of a model whose initial homologation had expired, but the appellate court upheld the conviction, reasoning that the specific device had been calibrated less than a year before the test, and since its proper functioning was established by both its initial homologation and periodic verification, the conviction was sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Johnattan X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 11 janvier 2011, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 600 euros d'amende et quatre mois de suspension du permis de conduire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-4 du code de la route et 2 de l'arrêté du 8 juillet 2003, relatif au contrôle des éthylomètres ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, poursuivi pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, M. X... a sollicité l'annulation du contrôle d'alcoolémie auquel il a été soumis, au motif que celui-ci avait été pratiqué au moyen d'un éthylomètre dont le modèle n'était plus homologué ; que, par jugement en date du 2 novembre 2009, le tribunal correctionnel a rejeté cette demande et déclaré l'intéressé coupable du délit lui étant reproché ; qu'appel a été interjeté ;
Attendu que, pour confirmer, sur ce point, le jugement, l'arrêt énonce que le modèle d'éthylomètre SERES 679 E a fait l'objet, le 17 mai 1999, d'une homologation valable pour une durée de dix ans, et que l'appareil utilisé en l'espèce a été étalonné, par le laboratoire national d'essais, le 4 mai 2007, moins d'un an avant le contrôle d'alcoolémie contesté, réalisé le 21 mars 2008 ;
Attendu qu'en cet état, et dès lors que le bon fonctionnement de l'éthylomètre est établi par son homologation et sa vérification périodique annuelle, l'arrêt n'encourt pas la censure ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;