High Court Overturns Dismissal of Parking Obstruction Charge Due to Minor Irregularity in Official Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court of Cassation quashed a lower court's decision that had dismissed a charge of obstructing parking due to an irregularity in the official report, specifically a contradiction regarding the amount of the fixed fine indicated on the payment card mentioned in the regulations. The High Court reasoned that while regulations require the fixed fine amount to be stated, failure to adhere to this obligation does not mandate the nullification of subsequent proceedings, especially when the summons to appear was regular, correctly cited the applicable penal provisions, and thus did not prejudice the defendant's rights of defense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 551 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 537 du code de procédure pénale, Article 429 du code de procédure pénale; High Court Overturns Dismissal of Parking Obstruction Charge Due to Minor Irregularity in Official Report: The High Court reasoned that while regulations require the fixed fine amount to be stated, failure to adhere to this obligation does not mandate the nullification of subsequent proceedings, especially when the summons to appear was regular, correctly cited the applicable penal provisions, and thus did not prejudice the defendant's rights of defense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the grounds for appeal (moyen unique) which leads to the cassation, although the reasoning in the dispositive cites the rule violated by the lower court implicitly through the reasoning about the grounds for appeal.
This article is cited in the grounds for appeal (moyen unique) which leads to the cassation, although the reasoning in the dispositive cites the rule violated by the lower court implicitly through the reasoning about the grounds for appeal.
This article is cited in the reasoning supporting the decision to quash the judgment, based on the violation of the principle established therein.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Bordeaux,
contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 3 novembre 2011, qui a renvoyé M. Emmanuel X... des fins de la poursuite du chef de stationnement gênant d'un véhicule ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du code de procédure pénale ;
Vu l'article 551 du code de procédure pénale ;
Attendu que, si l'article A. 37-3 du code de procédure pénale prévoit que la carte de paiement doit mentionner le montant de l'amende forfaitaire à payer, cette obligation ne s'impose pas à peine de nullité des poursuites ultérieures ;
Attendu que, pour prononcer la nullité du procès-verbal et relaxer le prévenu, le jugement attaqué retient que la contradiction dans l'indication du montant de l'amende à régler constitue une irrégularité de forme et que l'erreur commise dans la rédaction du procès-verbal est de nature à porter atteinte aux droits de la défense ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la citation à comparaître délivrée au contrevenant était régulière et visait le texte exact d'incrimination et de répression, la juridiction de proximité a méconnu le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions le jugement de la juridiction de proximité de Bordeaux, en date du 3 novembre 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bordeaux autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;