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11-85871 Généré par l'IA

Unlicensed Driving Appeal Deadline Notification Error

Numéro de cause 11-85871
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation overturned an appellate court's decision that had upheld a three-month prison sentence for repeat unlicensed driving, because the appellate court incorrectly found the defendant's appeal admissible based on uncertainty regarding the notification of the ten-day appeal period. The court reasoned that since the formalities and deadlines for appeal are a matter of public order and can be raised on appeal or ex officio, and because no legal provision requires the appeal deadline to be explicitly mentioned in the notification document itself, the appellate court erred by annulling the judgment on the basis that the regularly executed notification did not guarantee the defendant was informed of the specific appeal deadline.

Regeste Legislator

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article 498 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire; Unlicensed Driving Appeal Deadline Notification Error: The court reasoned that since the formalities and deadlines for appeal are a matter of public order and can be raised on appeal or ex officio, and because no legal provision requires the appeal deadline to be explicitly mentioned in the notification document itself, the appellate court erred by annulling the judgment on the basis that the regularly executed notification did not guarantee the defendant was informed of the specific appeal deadline.

Mots-clés

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notification de la décision inobservation du délai légal conduite sans autorisation fixation erronée de la peine retard injustifié avis des défauts tardif

Dispositions légales citées

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article 498 du code de procédure pénale
The court ruled on the appeal based on the violation of this article concerning the forms and deadlines for appeal.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire
Cited to justify that the cassation should occur without referral back to the lower court.
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JURITEXT000007072547
Improper Notification of Appeal Deadline Leading to Untimely Appeal Ruling Overturned
10-81513
Traffic Fine Appeal Deadline and Notification Requirements
22PA02248
Appeal Dismissed for Untimely Filing Despite Faulty Notification
19-17360
Supreme Court on Appeal Deadline Commencement Following Irregular Judgment Notification
83-40405
Labor Appeal Deadline Misinterpretation and Notification Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 498 du code de procédure pénale

The court ruled on the appeal based on the violation of this article concerning the forms and deadlines for appeal.

article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire

Cited to justify that the cassation should occur without referral back to the lower court.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Alain X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 28 juin 2011, qui, pour conduite sans permis en récidive, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 498 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que, d'une part, les normes régissant les formes et délais de l'appel, qui sont d'ordre public, peuvent être invoquées pour la première fois devant la Cour de cassation et relevées d'office ;

Attendu que, d'autre part, aucune prescription légale n'impose à l'huissier de faire figurer sur l'exploit de signification lui-même, la mention du délai d'appel ;

Attendu que, pour déclarer recevable l'appel, formé le 16 juin 2009 par le prévenu, du jugement contradictoire à signifier en date du 12 novembre 2007, régulièrement notifié le 18 octobre 2008, l'arrêt attaqué énonce que la notification opérée ne permet pas d'être certain que M. X... ait été informé de ce que le délai d'appel était de dix jours à compter de la remise du jugement portant sa condamnation ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi alors qu'elle avait relevé la réalité d'une notification, régulièrement effectuée, du jugement entrepris, la cour d'appel a méconnu le texte et les principes ci-dessus rappelés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 28 juin 2011 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;