Civil Parties' Appeal Inadmissibility and Commencement of Appeal Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeals inadmissible because the challenged judgment, which dismissed a request to nullify the citation and acquitted the defendant of non-public defamation while rejecting the civil parties' claims, was susceptible to ordinary appeal, meaning a direct appeal to the Supreme Court was improper for the defendant who suffered no prejudice and for the civil parties who failed to appeal the decision first. However, recognizing the trial court mistakenly stated its decision was rendered in final appealable instance, the Court ruled that the one-month appeal period for the civil parties would only commence upon notification of this Supreme Court ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 546 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 567 du même code; Civil Parties' Appeal Inadmissibility and Commencement of Appeal Period: However, recognizing the trial court mistakenly stated its decision was rendered in final appealable instance, the Court ruled that the one-month appeal period for the civil parties would only commence upon notification of this Supreme Court ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the right of the civil party to appeal in police court decisions, which impacts the admissibility of the cassation appeal.
Cited to establish that a cassation appeal is only admissible against final judgments, which disqualifies the current appeal given the possibility of an appeal.
Cited in the dispositive to declare the requests made under this article inadmissible.
Cited to indicate the composition of the panel that judged the case, relevant to the procedural regularity of the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Christophe X...,
- M. Dominique Y...,
- Mme Anne-Marie Z..., parties civiles,
contre le jugement du tribunal de police de POITIERS, en date du 16 mars 2011, qui a renvoyé le premier, des fins de la poursuite du chef de diffamation non publique, et débouté les derniers de leurs demandes ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. X... :
Attendu que le jugement attaqué, qui a rejeté l'exception de nullité de la citation introductive d'instance soulevée par M. X..., a prononcé, en son dispositif, la relaxe du prévenu des fins de la poursuite, et débouté les parties civiles de leurs demandes ; que, dès lors, cette décision ne faisant pas grief au demandeur, son pourvoi n'est pas recevable ;
Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. Y...et Mme Z...:
Attendu qu'en vertu de l'article 546 du code de procédure pénale, la partie civile, devant le tribunal de police, a, dans tous les cas, la faculté d'appeler quant à ses intérêts civils ; que, selon l'article 567 du même code, le pourvoi en cassation n'est reçu que contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort ; que ces textes sont applicables en matière d'infractions à la loi sur la presse ;
Attendu que le tribunal, saisi par M. Y...et Mme Z..., par voie de citation directe contre M. X..., du chef de diffamation non publique, a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite, et débouté les parties civiles de toutes leurs demandes ; que cette décision était susceptible d'appel de la part des demandeurs ; qu'elle ne pouvait, dès lors, être attaquée devant la Cour de cassation ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par ces demandeurs est également irrecevable ;
Mais attendu que le tribunal de police a mentionné à tort dans le jugement attaqué que la décision était rendue en dernier ressort, et qu'en raison de cette circonstance de nature à induire en erreur les parties civiles, le pourvoi a eu pour effet de différer, jusqu'à la notification de l'arrêt de la Cour de cassation, l'ouverture du délai d'appel du jugement ;
Par ces motifs :
DÉCLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
DIT que le délai d'appel commencera à courir à compter de la notification du présent arrêt aux parties civiles M. Y...et Mme Z...;
DÉCLARE IRRECEVABLES les demandes au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale, présentées par M. X..., M. Y...et Mme Z...;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;