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12-81485 Généré par l'IA

Appeal Regarding Duration of Provisional Detention for Extortion

Numéro de cause 12-81485
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the instruction chamber of the Bordeaux Court of Appeal, which upheld the detention judge's order extending their provisional detention for aggravated extortion. The sole ground for appeal alleged a violation of the rights of the defense, the presumption of innocence, and Article 6 of the European Convention on Human Rights regarding the duration of detention. The High Court dismissed the appeal, reasoning that the challenged decision sufficiently set forth legal and factual considerations demonstrating that the instruction chamber properly assessed that the provisional detention did not exceed a reasonable time, as required by the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Duration of Provisional Detention for Extortion: The sole ground for appeal alleged a violation of the rights of the defense, the presumption of innocence, and Article 6 of the European Convention on Human Rights regarding the duration of detention. The High Court dismissed the appeal, reasoning that the challenged decision sufficiently set forth legal and factual considerations demonstrating that the instruction chamber properly assessed that the provisional detention did not exceed a reasonable time, as required by the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
motif de détention chantage présomption d'innocence motifs de fait code de procédure pénale convention européenne des droits de l'Homme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article governed the composition of the bench that issued the final judgment (rejection of the appeal).
Généré par l'IA
97-86018
Appellant's Detention Length Versus Reasonable Time Standard
12-82076
Appeal Against Provisional Detention for Rape and Extortion Upheld
07-88165
Appeal Regarding Provisional Detention Extension in Narcotics Case
16-86756
Appeal Regarding Extended Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Sentencing
02-84980
Provisional Detention Duration Review by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article governed the composition of the bench that issued the final judgment (rejection of the appeal).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Christian X...,

contre l'arrêt n° 37 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 10 janvier 2012, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'extorsion aggravée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des droits de la défense, de la présomption d'innocence et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale et a souverainement apprécié que la détention provisoire n'excédait pas un délai raisonnable ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;