Extortionist's Appeal Against Pretrial Detention Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, facing charges of aggravated extortion, appealed a decision from the Bordeaux Court of Appeal that rejected their request for release from pretrial detention, arguing that the continued detention violated their rights to a defense and the presumption of innocence under Article 6 of the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the challenged decision was sufficiently reasoned, demonstrating that the investigating chamber properly evaluated the facts and legal standards under the Code of Criminal Procedure, and correctly determined that the duration of the pretrial detention did not exceed a reasonable time limit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Extortionist's Appeal Against Pretrial Detention Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the challenged decision was sufficiently reasoned, demonstrating that the investigating chamber properly evaluated the facts and legal standards under the Code of Criminal Procedure, and correctly determined that the duration of the pretrial detention did not exceed a reasonable time limit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
Cited in relation to the composition of the panel present at the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Christian X...,
contre l'arrêt n° 33 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 10 janvier 2012, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'extorsion aggravée, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles pris de la violation des droits de la défense, de la présomption d'innocence et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale et a souverainement apprécié que la détention provisoire n'excédait pas un délai raisonnable ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;