Complicity in Misuse of Company Assets: Appeal on Prescription Inadmissible

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Jean X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 février 2011, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de complicité d'abus de biens sociaux ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Vu l'article 574 du code de procédure pénale ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des principes relatifs à l'autorité de chose jugée ;

"en ce que l'arrêt attaqué, infirmant l'ordonnance de non-lieu, a ordonné le renvoi de M. X... devant le tribunal correctionnel pour complicité d'abus de biens sociaux ;

"aux motifs que, par arrêt du 15 avril 2004, la présente chambre de l'instruction a rejeté l'exception de prescription concernant les faits d'abus de biens sociaux reprochés à M. Y... au motif que « l'objet précis et le bénéficiaire réel des opérations ayant été dissimulés aux actionnaires grâce à une apparence de régularité et les faits n'ayant été révélés dans des conditions permettant les poursuites que le 09 02 1998, date de la notification du rapport définitif de la chambre régionale des comptes » ; que, dans son arrêt en date du 4 novembre 2004, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. Y... à l'encontre de l'arrêt précité : « Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son pouvoir souverain d'appréciation, qui établissent sans insuffisance ni contradiction la dissimulation des opérations litigieuses et la date à laquelle elles sont apparues et ont pu être constatées dans des conditions permettant la mise en mouvement de l'action publique par la partie lésée, la chambre de l'instruction a justifié sa décision » ; qu'en conséquence, les faits d'abus de biens sociaux reprochés à M. Y... ne sont pas prescrits, que le juge d'instruction étant saisi in rem, le régime de prescription est le même à l'égard de l'auteur principal qu'à l'égard des autres prévenus, coauteurs ou complices ; qu'en conséquence, les faits de complicité d'abus de biens sociaux reprochés à M. X... ne sont pas prescrits ;

"1°) alors que les arrêts de chambre de l'instruction relatifs à la prescription sont nécessairement prononcés en l'état de la procédure à la date à laquelle ils ont été rendus et n'ont aucune autorité de chose jugée quant à la présentation régulière d'une nouvelle exception de prescription ; que l'arrêt attaqué a octroyé au précédent arrêt une autorité qu'il n'avait pas, en méconnaissance de l'absence de son autorité de chose jugée ; que l'arrêt est ainsi privé des conditions essentielles de son existence légale ;

"2°) alors que la motivation par voie de référence est interdite et que toute décision de justice doit se suffire à elle-même ; que M. X... a contesté, dans son mémoire, la prescription et, point par point, les motifs de la décision du 15 avril 2004 rendue sur une requête en constat de la prescription à laquelle il n'était pas partie, faisant notamment valoir que la décision de déménagement, concomitante au contrôle de la chambre régionale des comptes et à la prise de connaissance de ses conclusions provisoires, impliquait la connaissance, par les administrateurs, de l'objet précis et du réel bénéficiaire des opérations en cause au plus tard le 20 mai 1996, et non, comme il avait été retenu en 2004, à la date de notification de son rapport définitif le 9 février 1998 ; qu'en motivant sa décision par référence aux motifs de cette décision, ne permettant pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, et en se retranchant derrière l'arrêt de rejet de la Cour de cassation sur le pourvoi formé contre cette décision, rejet fondé sur un pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond se devaient d'exercer à nouveau, au vu des écritures dont ils étaient régulièrement saisis par M. X..., la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'un défaut de motifs qui la prive, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale" ;

Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre de l'instruction a retenues contre le prévenu et à l'absence de prescription des faits poursuivis ; que, ces énonciations ne présentant aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite n'aurait pas le pouvoir de modifier, le moyen est irrecevable en application de l'article 574 susvisé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. X... devra payer à la société Area au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Moreau conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;