Change of Venue Request Denied Due to Lack of Service on Assisted Witnesses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation was presented with a request for change of venue due to legitimate suspicion concerning an ongoing investigation before the investigating judge in Nanterre regarding charges including torture and acts of barbarity resulting in death. The Court declared the request inadmissible because the party making the request failed to provide justification that the request had been formally served upon the "témoins assistés" (assisted witnesses), who are considered interested parties under the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 662, alinéa 3, du code de procédure pénale; Change of Venue Request Denied Due to Lack of Service on Assisted Witnesses: The Court declared the request inadmissible because the party making the request failed to provide justification that the request had been formally served upon the "témoins assistés" (assisted witnesses), who are considered interested parties under the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for declaring the request inadmissible due to lack of justification of service on interested parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente mai deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH et les conclusions de M. le premeir avocat général RAYSSÉGUIER ;
Statuant sur la requête de M. Souaibou X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de l'information suivie contre personne non dénommée devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre des chefs, notamment, de tortures et d'actes de barbarie ayant entraîné la mort ;
Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale ;
Attendu que M. X... ne justifie pas que la requête ait été signifiée aux témoins assistés, parties intéressées au sens de ce texte ;
DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, MM. Arnould, Le Corroller, Nunez, Mme Radenne, MM. Pers, Fossier, Mme Mirguet, MM. Moreau, Soulard conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Raysséguier ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;