Appeal Against Denial of Legal Aid Based on Income Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought a review of a decision by the Legal Aid Office of Mont de Marsan, arguing that their resources were insufficient for the initial assessment which resulted in the denial of legal aid based on a monthly income of 2128 euros with family adjustments of 167 euros. The appellate court confirmed the original decision because the appellant failed to provide any new supporting documentation, and the initial assessment of their resources by the first judge was deemed accurate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application; Appeal Against Denial of Legal Aid Based on Income Assessment: The appellate court confirmed the original decision because the appellant failed to provide any new supporting documentation, and the initial assessment of their resources by the first judge was deemed accurate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis law concerning legal aid was cited in the introduction, preceding the decision to confirm the lower court's ruling on legal aid.
Texte complet
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : MONT DE MARSAN
No BAJ : 2012/ 00073
No MINUTE : 12/ du 30 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 01026
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
MONT DE MARSAN
DEMANDEUR
Nom-Prénoms : M. Logan X...
Raison Sociale :
Adresse : ...
56600 LANESTER
DATE DE LA DEMANDE
08 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de MONT DE MARSAN en date du 23 Février 2012 ;
Vu le recours formé le 08 Mars 2012 par M. Logan X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 2128 euros et fixé les correctifs familiaux à 167 euros ;
Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative nouvelle et que ses ressources ont été exactement évaluées par le premier juge ;
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,