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12/00923 Généré par l'IA

Appellant Denied Legal Aid Due to Insufficient Documentary Evidence

Numéro de cause 12/00923
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought judicial review of a decision denying him legal aid, claiming his resources were insufficient, but the appellate court upheld the initial denial because the appellant failed to submit any new documentary evidence establishing his current material situation or resources, despite having filed the appeal within the legal time limit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application; Appellant Denied Legal Aid Due to Insufficient Documentary Evidence: An appellant sought judicial review of a decision denying him legal aid, claiming his resources were insufficient, but the appellate court upheld the initial denial because the appellant failed to submit any new documentary evidence establishing his current material situation or resources, despite having filed the appeal within the legal time limit.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire gratuite contrôle juridictionnel défaut de preuve nouveau moyen de preuve cas d'extrême gravité intérêt pour agir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
This law governing legal aid was cited in the context preceding the decision, which ultimately confirmed the rejection of legal aid.
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12/011761
Appellant Denied Legal Aid Due to Insufficient Financial Documentation
12/00987
Appellant Denied Judicial Aid for Insufficient Documentation
12/00788
Appeal of Legal Aid Denial Based on Financial Resources
12/01003
Appeal of Legal Aid Denial for Insufficient Documentation
12/01077
Legal Aid Denial Upheld Despite Appeal of Resource Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application

This law governing legal aid was cited in the context preceding the decision, which ultimately confirmed the rejection of legal aid.

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Texte complet

JURIDICTION

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AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS

contre une décision du BAJ de : MONT DE MARSAN

No BAJ : 2011/ 03045

No MINUTE : 12/ du 30 Mai 2012

Cour d'Appel de PAU

RG : 12/ 00923

JURIDICTION

SAISIE DU LITIGE

MONT DE MARSAN

DEMANDEUR

Nom-Prénoms : M. Sébastien X...

Raison Sociale :

Adresse : ... 40000 MONT DE MARSAN

DATE DE LA DEMANDE

27 Février 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE

Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,

Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier

Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;

Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de MONT DE MARSAN en date du 09 Février 2012 ;

Vu le recours formé le 27 Février 2012 par M. Sébastien X... contre cette décision ;

Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;

Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;

ATTENDU QUE

le recours a été introduit dans le délai légal ;

que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;

Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a relevé que le requérant ne produisait aucune pièce justificative à l'appui de sa demande ;

Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative nouvelle sur sa situation matérielle actuelle et ses ressources ;

EN CONSEQUENCE

Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle

RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;

DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Le Greffier P. Le Premier Président,