Appeal of Legal Aid Denial Based on Income Thresholds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought a review of a denial for legal aid, claiming insufficient resources after the initial bureau determined that their income exceeded the legal thresholds. The appellate court reasoned that the appellant failed to provide any new documentation to support their claim, and since the initial evaluation of their resources, which noted partial cohabitation with parents, was found to be accurate, the court upheld the initial decision refusing the legal aid application in its entirety.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application; Appeal of Legal Aid Denial Based on Income Thresholds: The appellate court reasoned that the appellant failed to provide any new documentation to support their claim, and since the initial evaluation of their resources, which noted partial cohabitation with parents, was found to be accurate, the court upheld the initial decision refusing the legal aid application in its entirety.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis law governing legal aid was explicitly cited in the context of reviewing the appeal against the decision on legal aid.
Texte complet
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : TARBES
No BAJ : 2011/ 03525
No MINUTE : 12/ du 30 mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 00920
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
TARBES
DEMANDEUR
Nom-Prénoms : M. Alexandre X...
Raison Sociale :
Adresse : ... 31400 TOULOUSE
DATE DE LA DEMANDE
09 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de TARBES en date du 02 Mars 2012 ;
Vu le recours formé le 09 Mars 2012 par M. Alexandre X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a relevé que les revenus du requérant excèdent les plafonds fixés par la loi ;
Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative nouvelle et que ses ressources ont été exactement évaluées par le premier juge ; qu'il vit partiellement au domicile de ses parents ;
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,