Appeal of Legal Aid Denial Upheld Due to Lack of New Financial Documentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Legal Aid Office (BAJ) that denied their request for legal aid, arguing insufficient resources; the appellate court upheld the BAJ's decision because the appellant failed to produce any new supporting documentation regarding the income of herself or her spouse, which was the basis for the initial denial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application; Appeal of Legal Aid Denial Upheld Due to Lack of New Financial Documentation: An individual appealed a decision by the Legal Aid Office (BAJ) that denied their request for legal aid, arguing insufficient resources; the appellate court upheld the BAJ's decision because the appellant failed to produce any new supporting documentation regarding the income of herself or her spouse, which was the basis for the initial denial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, governing legal aid, is cited in the preamble before the operative part of the decision regarding the appeal on legal aid.
Texte complet
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : MONT DE MARSAN
No BAJ : 2012/ 00050
No MINUTE : 12/ du 30 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 00905
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
MONT DE MARSAN
DEMANDEUR
Nom-Prénoms : Mme Sandrine X... épouse Y...
Raison Sociale :
Adresse : ...
40280 ST PIERRE DU MONT
DATE DE LA DEMANDE
21 Février 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de MONT DE MARSAN en date du 09 Février 2012 ;
Vu le recours formé le 21 Février 2012 par Mme Sandrine X... épouse Y... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que la requérante sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a relevé que la requérante ne produisait aucune pièce justificative à l'appui de sa demande ;
Attendu que la requérante n'a produit aucune pièce justificative nouvelle relative au montant de ses revenus et de ceux de son mari ;
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,