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12/00904 Généré par l'IA

Legal Aid Denial Appeal Upheld Due to Insufficient Evidence

Numéro de cause 12/00904
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Legal Aid Office that denied their request for legal aid based on insufficient supporting documentation regarding their financial situation and resources. The appellate court confirmed the initial decision because the appellant failed to produce any new documentary evidence of their current material situation and resources to substantiate their claim of insufficient income, despite the appeal being filed within the legal timeframe.

Regeste Legislator

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loi no 91-647 du 10 juillet 1991; Legal Aid Denial Appeal Upheld Due to Insufficient Evidence: The appellate court confirmed the initial decision because the appellant failed to produce any new documentary evidence of their current material situation and resources to substantiate their claim of insufficient income, despite the appeal being filed within the legal timeframe.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire gratuite soutien financier défaut de preuve nouveau moyen de preuve qualité pour recourir perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
loi no 91-647 du 10 juillet 1991
This law, governing legal aid, was explicitly cited in the context of the decision concerning the appeal against the rejection of legal aid.
Généré par l'IA
12/01008
Appeal of Legal Aid Denial Due to Lack of Documentary Evidence
12/01006
Legal Aid Denial Upheld Due to Lack of Documentation
12/00997
Appellant Denied Legal Aid for Lack of Documentary Evidence
12/00919
Appeal of Partial Legal Aid Decision Upheld on Insufficient Evidence
12/01009
Appeal of Legal Aid Denial for Insufficient Financial Documentation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
loi no 91-647 du 10 juillet 1991

This law, governing legal aid, was explicitly cited in the context of the decision concerning the appeal against the rejection of legal aid.

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Texte complet

JURIDICTION

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AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS

contre une décision du BAJ de : MONT DE MARSAN

No BAJ : 2012/ 00002

No MINUTE : 12/ du 30 Mai 2012

Cour d'Appel de PAU

RG : 12/ 00904

JURIDICTION

SAISIE DU LITIGE

MONT DE MARSAN

DEMANDEUR

Nom-Prénoms : M. Sébastien X...

Raison Sociale :

Adresse : ... 40000 MONT DE MARSAN

DATE DE LA DEMANDE

27 Février 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE

Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,

Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier

Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;

Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de MONT DE MARSAN en date du 09 Février 2012 ;

Vu le recours formé le 27 Février 2012 par M. Sébastien X... contre cette décision ;

Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;

Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;

ATTENDU QUE

le recours a été introduit dans le délai légal ;

que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;

Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a relevé que le requérant ne produisait aucune pièce justificative à l'appui de sa demande ;

Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative nouvelle sur sa situation matérielle actuelle et ses ressources ;

EN CONSEQUENCE

Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle

RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;

DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Le Greffier P. Le Premier Président,