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12/01076 Généré par l'IA

Appeal Against Denial of Legal Aid Based on Undisclosed Funds

Numéro de cause 12/01076
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision from the Legal Aid Office (BAJ) that denied them legal aid, arguing their resources were insufficient, despite the BAJ noting a prior receipt of a significant sum of money (€55,539) without supporting documentation. The appellate court, reviewing the case and the newly provided supplementary documents which showed the appellant had a net average monthly income of €1200 but confirming the prior receipt of the substantial sum from a house sale, upheld the original denial of legal aid in its entirety, affirming the BAJ's conclusion regarding the applicant's financial standing.

Regeste Legislator

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Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application; Appeal Against Denial of Legal Aid Based on Undisclosed Funds: The appellate court, reviewing the case and the newly provided supplementary documents which showed the appellant had a net average monthly income of €1200 but confirming the prior receipt of the substantial sum from a house sale, upheld the original denial of legal aid in its entirety, affirming the BAJ's conclusion regarding the applicant's financial standing.

Mots-clés

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assistance judiciaire gratuite soutien financier qualité pour recourir perception abusive de prestations de l'aide sociale avis juridiques revenu net

Dispositions légales citées

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Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
This law concerning legal aid was cited in the context of the appeal against the decision of the Bureau d'Aide Juridictionnelle.
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12/00966
Appeal Against Partial Legal Aid Allocation Refusal
12/00905
Appeal of Legal Aid Denial Upheld Due to Lack of New Financial Documentation
11/00878
Appeal of Legal Aid Denial Upheld on Income Grounds
14/00478
Appeal Against Denial of Legal Aid by Curated Individual
12/01065
Appeal of Partial Legal Aid Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application

This law concerning legal aid was cited in the context of the appeal against the decision of the Bureau d'Aide Juridictionnelle.

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Texte complet

JURIDICTION

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AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS

contre une décision du BAJ de : PAU

No BAJ : 2012/ 01393

No MINUTE : 12/ du 31 Mai 2012

Cour d'Appel de PAU

RG : 12/ 01076

JURIDICTION

SAISIE DU LITIGE

PAU

DEMANDEUR

Nom-Prénoms : M. Jean-Marc X...

Raison Sociale :

Adresse : Chez M. X... Gérard ... 33320 LE TAILLAN

DATE DE LA DEMANDE

22 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE

Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,

Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier

Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;

Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 14 Mars 2012 ;

Vu le recours formé le 22 Mars 2012 par M. Jean-Marc X... contre cette décision ;

Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;

Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;

ATTENDU QUE

le recours a été introduit dans le délai légal ;

que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;

Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a relevé que le requérant ne produisait aucune pièce justificative de ses ressources et avait perçu la somme de 55 539 euros ;

Attendu qu'il résulte des nouveaux documents produits que le requérant dispose d'un revenu mensuel moyen net de 1200 euros et a perçu la somme de 55 539 euros à la suit de la vente d'une maison ;

EN CONSEQUENCE

Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle

RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;

DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Le Greffier P. Le Premier Président,