Appellant v. Legal Aid Office: Denial of Legal Assistance Upheld on Insufficient Financial Documentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Legal Aid Office that denied their request for legal assistance, claiming the initial denial was based on insufficient evidence of the appellant's financial situation. The appellate court upheld the initial decision because the appellant failed to provide sufficient current supporting documentation, relying only on a single salary slip from nearly a year prior, which was deemed inadequate to establish the reality of their current income and material circumstances for granting legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAla loi no 91-647 du 10 juillet 1991; Appellant v. Legal Aid Office: Denial of Legal Assistance Upheld on Insufficient Financial Documentation: The appellate court upheld the initial decision because the appellant failed to provide sufficient current supporting documentation, relying only on a single salary slip from nearly a year prior, which was deemed inadequate to establish the reality of their current income and material circumstances for granting legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis law, governing legal aid, was cited in the context of the appeal regarding the decision on legal aid.
Texte complet
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : TARBES
No BAJ : 2012/ 00020
No MINUTE : 12/ du 31 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 01005
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
TARBES
DEMANDEUR
Nom-Prénoms : M. Lacen X...
Raison Sociale :
Adresse : ...
65700 CASTELNAU RIVIERE BASSE
DATE DE LA DEMANDE
16 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de TARBES en date du 02 Mars 2012 ;
Vu le recours formé le 16 Mars 2012 par M. Lacen X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a relevé que le requérant ne produisait aucune pièce justificative à l'appui de sa demande ;
Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative permettant de connaître la réalité de ses revenus ; que le seul bulletin de salaire produit par lui du mois de mai 2011 est insuffisant pour déterminer la situation financière et matérielle ;
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,