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12/00958 Généré par l'IA

Appeal Regarding Legal Aid Eligibility Based on Income

Numéro de cause 12/00958
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a decision from the legal aid office concerning his eligibility for partial legal aid regarding housing lease proceedings. The initial decision granted partial aid based on a determined average net monthly income of 1541 euros. Upon review, the appellate court found that the appellant submitted new documentation proving his actual average net monthly income was lower, at 1401 euros, which supported his claim of insufficient resources, leading the court to overturn the initial ruling and grant a higher proportion of partial legal aid.

Regeste Legislator

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Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle, accordons l'aide juridictionnelle PARTIELLE, FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 55 %, Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application; Appeal Regarding Legal Aid Eligibility Based on Income: The initial decision granted partial aid based on a determined average net monthly income of 1541 euros. Upon review, the appellate court found that the appellant submitted new documentation proving his actual average net monthly income was lower, at 1401 euros, which supported his claim of insufficient resources, leading the court to overturn the initial ruling and grant a higher proportion of partial legal aid.

Mots-clés

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assistance judiciaire gratuite demande partielle revenu net droit à l'aide sociale revenu minimum détermination du revenu d'invalide

Dispositions légales citées

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Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
This is the core ruling overturning the initial decision regarding legal aid.
accordons l'aide juridictionnelle PARTIELLE
This is the main decision granting partial legal aid.
FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 55 %
This specifies the state's contribution percentage for the granted legal aid.
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
This law framework governs the legal aid application that the court is ruling upon.
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14/01249
Legal Aid Eligibility Based on Household Income and Assets
08/01010
Appeal of Legal Aid Denial Based on Income Thresholds
14/02925
Legal Aid Eligibility Appeal Confirmation
12/010551
Legal Aid Income Assessment Overturned
12/012511
Appeal of Legal Aid Denial Based on Income Miscalculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle

This is the core ruling overturning the initial decision regarding legal aid.

accordons l'aide juridictionnelle PARTIELLE

This is the main decision granting partial legal aid.

FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 55 %

This specifies the state's contribution percentage for the granted legal aid.

Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application

This law framework governs the legal aid application that the court is ruling upon.

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Texte complet

JURIDICTION

Adresse-Cachet

AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS

contre une décision du BAJ de : BAYONNE

No BAJ : 2012/ 00519

No MINUTE : 12/ du 30 Mai 2012

Cour d'Appel de PAU

RG : 12/ 00958

JURIDICTION

SAISIE DU LITIGE

BAYONNE

DEMANDEUR

Nom-Prénoms : M. Bernard X...

Raison Sociale :

Adresse :... 64480 USTARITZ

DATE DE LA DEMANDE

13 Février 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE

Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,

Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier

Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;

Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de BAYONNE en date du 24 Février 2012 ;

Vu le recours formé le 13 Février 2012 par M. Bernard X... contre cette décision ;

Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;

Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;

ATTENDU QUE

le recours a été introduit dans le délai légal ;

que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;

Attendu que pour accorder l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 40 %, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1541 euros et fixé les correctifs familiaux à 440 euros ;

Attendu qu'il résulte des nouveaux documents produits que le requérant dispose d'un revenu mensuel moyen net de 1401 euros ;

PAR CES MOTIFS déclarons le recours recevable et bien fondé

EN CONSEQUENCE

Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle

et accordons l'aide juridictionnelle PARTIELLE

POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : Baux d'habitation (référés)

à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle

et jusqu'à l'acte : exécution ;

FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 55 % ;

DISONS que les officiers publics ou ministériels seront désignés respectivement par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent.

CONSTATONS que Maître JACQUEMIN Karen avocat

du barreau de BAYONNE, et Maître Y...... 64600 ANGLET tél. ... huissier dans le ressort des Pyrénées Atlantiques qui ont accepté de prêter leur concours au requérant assisteront ou représenteront le bénéficiaire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;

DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Le Greffier P. Le Premier Président,