Legal Aid Denial Overturned Due to Erroneous Income Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought review of a denial of legal aid after the initial bureau determined his monthly net income was insufficient to warrant assistance based on an erroneously calculated income of 1790 euros. The appellate court found the appeal admissible and well-founded because newly submitted documentation established the appellant's actual average net monthly income was significantly lower, at 1149 euros, leading the court to overturn the initial decision and grant the appellant full legal aid for general litigation before the local court.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi no 91-647 du 10 juillet 1991, décret d'application; Legal Aid Denial Overturned Due to Erroneous Income Calculation: The appellate court found the appeal admissible and well-founded because newly submitted documentation established the appellant's actual average net monthly income was significantly lower, at 1149 euros, leading the court to overturn the initial decision and grant the appellant full legal aid for general litigation before the local court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis law governs the awarding of legal aid, which is the main subject decided in the dispositive.
The decree applying the law on legal aid is mentioned in relation to the decision on legal aid.
Texte complet
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : MONT DE MARSAN
No BAJ: 2012/00322
No MINUTE : 12/ du 30 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/00833
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
MONT DE MARSAN
DEMANDEUR
Nom - Prénoms : M. Philippe X...
Raison Sociale :
Adresse : ...
40200 MIMIZAN
DATE DE LA DEMANDE
07 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de Tribunal de Grande Instance de MONT DE MARSAN en date du 23 Février 2012 ;
Vu le recours formé le 07 Mars 2012 par M. Philippe X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1790 euros et fixé les correctifs familiaux à 334 euros ;
Attendu qu'il résulte des nouveaux documents produits que le requérant dispose d'un revenu mensuel moyen net de 1149 euros ;
PAR CES MOTIFS déclarons le recours recevable et bien fondé
EN CONSEQUENCE
Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
et accordons l'aide juridictionnelle TOTALE
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : contentieux général devant le Tribunal de Grande Instance de MONT DE MARSAN
à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle
et jusqu'à l'acte : exécution ;
FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 100 % ;
DISONS que les officiers publics ou ministériels seront désignés
respectivement par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent.
CONSTATONS que la SCP GENSSE OLALLO GACHIE avocat
du barreau de MONT DE MARSANqui a accepté de prêter son concours au requérant assistera ou représentera le bénéficiaire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,