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12/007621 Généré par l'IA

Appeal Against Denial of Judicial Aid Due to Insufficient Documentation

Numéro de cause 12/007621
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought judicial aid after the Bureau of Judicial Aid denied the initial request because the appellant failed to provide supporting documentation regarding their financial resources. The appellate court noted that the appeal was filed within the legal timeframe and that the appellant failed to produce any new justifying documents supporting their claim of insufficient resources. Consequently, the court postponed its final decision and ordered the appellant to submit documentary proof of their own income, including any social benefits, and their spouse's resources by a specified date before ruling on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

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Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application; Appeal Against Denial of Judicial Aid Due to Insufficient Documentation: The appellate court noted that the appeal was filed within the legal timeframe and that the appellant failed to produce any new justifying documents supporting their claim of insufficient resources. Consequently, the court postponed its final decision and ordered the appellant to submit documentary proof of their own income, including any social benefits, and their spouse's resources by a specified date before ruling on the merits of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
preuve du bénéfice de l'assistance judiciaire soutien financier entraide judiciaire civile défaut de preuve contrôle juridictionnel qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
This provision sets the legal framework for legal aid which the court is ruling upon, although it is cited generally before the orders, it forms the basis for the entire procedure related to legal aid.
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12/00997
Appellant Denied Legal Aid for Lack of Documentary Evidence
12/01008
Appeal of Legal Aid Denial Due to Lack of Documentary Evidence
12/01006
Legal Aid Denial Upheld Due to Lack of Documentation
12/00904
Legal Aid Denial Appeal Upheld Due to Insufficient Evidence
12/01009
Appeal of Legal Aid Denial for Insufficient Financial Documentation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application

This provision sets the legal framework for legal aid which the court is ruling upon, although it is cited generally before the orders, it forms the basis for the entire procedure related to legal aid.

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Texte complet

JURIDICTION

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AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS

contre une décision du BAJ de : PAU

No BAJ : 2012/ 00161

No MINUTE : 12/ du 31 Mai 2012

Cour d'Appel de PAU

RG : 12/ 00762

JURIDICTION

SAISIE DU LITIGE

PAU

DEMANDEUR

Nom-Prénoms : M. Jordao X...

Raison Sociale :

Adresse : ... Mont de Marsan

DATE DE LA DEMANDE

21 Février 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE

Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,

Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier

Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;

Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 09 Février 2012 ;

Vu le recours formé le 21 Février 2012 par M. Jordao X... contre cette décision ;

Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;

Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;

ATTENDU QUE

le recours a été introduit dans le délai légal ;

que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;

Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a relevé que le requérant ne produisait aucune pièce justificative à l'appui de sa demande ;

Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative nouvelle ;

Qu'il convient avant dire droit de l'inviter à produire des pièces justificatives des ressources de son épouse et de ses propres revenus (RSA, etc.....)

EN CONSEQUENCE

Avant Dire Droit ;

Dit que le requérant devra produire avant le 30 juin 2012 des pièces justificatives des ressources de son épouse, ainsi que de ses propres revenus (RSA.....) ;

Surseoit à statuer sur le fond ;

RAPPELLE que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;

DIT que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Le Greffier P. Le Premier Président,