Legal Aid Denial Upheld Due to Insufficient Documentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought a review of a decision by the Legal Aid Office that had denied legal aid due to the appellant's failure to provide sufficient documentary proof of their financial situation. The appellate judge confirmed the initial decision, reasoning that the new elements submitted in support of the appeal were still insufficient to accurately assess the appellant's income, thus upholding the original denial of legal aid based on a lack of justifying documentation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAloi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application; Legal Aid Denial Upheld Due to Insufficient Documentation: The appellate judge confirmed the initial decision, reasoning that the new elements submitted in support of the appeal were still insufficient to accurately assess the appellant's income, thus upholding the original denial of legal aid based on a lack of justifying documentation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble as the legal basis governing the jurisdiction's review concerning legal aid.
Texte complet
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : DAX
No BAJ : 2011/ 02430
No MINUTE : 12/ du 30 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 01254
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
DAX
DEMANDEUR
Nom-Prénoms : M. Fabrice X...
Raison Sociale :
Adresse : ... 40100 DAX
DATE DE LA DEMANDE
02 Avril 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de DAX en date du 16 Mars 2012 ;
Vu le recours formé le 02 Avril 2012 par M. Fabrice X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a relevé que le requérant ne produisait aucune pièce justificative à l'appui de sa demande ;
Attendu que les nouveaux éléments fournis ne sont pas de nature à permettre l'appréciation exacte des revenus du requérant ;
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,