Appeal of Denial of Legal Aid Based on Insufficient Documentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Legal Aid Office (BAJ) of Dax which had denied legal aid, arguing that their income had recently decreased. The BAJ had initially calculated the applicant's monthly income at 1734 euros with family adjustments of 334 euros. The appellate court reviewed the appeal, noting that the statutory time limit was respected, but concluded that the additional documentation provided by the appellant was insufficient to change the original assessment of their resources. Consequently, the court upheld the initial decision of the Legal Aid Office in its entirety.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application; Appeal of Denial of Legal Aid Based on Insufficient Documentation: The BAJ had initially calculated the applicant's monthly income at 1734 euros with family adjustments of 334 euros. The appellate court reviewed the appeal, noting that the statutory time limit was respected, but concluded that the additional documentation provided by the appellant was insufficient to change the original assessment of their resources. Consequently, the court upheld the initial decision of the Legal Aid Office in its entirety.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis law regarding legal aid was explicitly cited prior to the ruling on the appeal concerning legal aid.
Texte complet
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : DAX
No BAJ : 2011/ 02228
No MINUTE : 12/ du 31 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 01252
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
DAX
DEMANDEUR
Nom-Prénoms : Mme Sandrine X... épouse Y...
Raison Sociale :
Adresse : ... 40990 SAINT PAUL DES DAX
DATE DE LA DEMANDE
31 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de DAX en date du 16 Mars 2012 ;
Vu le recours formé le 31 Mars 2012 par Mme Sandrine X... épouse Y... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que la requérante sollicite le réexamen de sa situation, en raison de la chute de ses revenus ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1734 euros et fixé les correctifs familiaux à 334 euros ;
Attendu que les nouveaux éléments fournis par la requérante ne sont pas de nature à modifier l'appréciation qui a été faire des ressources du demandeur ;
EN CONSEQUENCE
Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président.