Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12/01107 Généré par l'IA

Legal Aid Denial Upheld Despite Income Discrepancy

Numéro de cause 12/01107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought a review of a Legal Aid Office decision that had denied her request for legal assistance based on an initial calculation of her monthly income at €2266, offset by a €167 family correction. The reviewing court considered the appeal, which was filed within the legal timeframe, and examined the supplementary documents showing the appellant's actual net monthly income was €950, despite her possessing €30,993 in bank savings. The court, upholding the original ruling, confirmed the decision of the Legal Aid Office in its entirety.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Legal Aid Denial Upheld Despite Income Discrepancy: The reviewing court considered the appeal, which was filed within the legal timeframe, and examined the supplementary documents showing the appellant's actual net monthly income was €950, despite her possessing €30,993 in bank savings. The court, upholding the original ruling, confirmed the decision of the Legal Aid Office in its entirety.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire gratuite calcul du revenu caisse d'épargne soutien financier documents bancaires perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Cited in relation to the procedure for granting legal aid, which is the subject of the appeal confirmed by the final order.
Généré par l'IA
11/00878
Appeal of Legal Aid Denial Upheld on Income Grounds
08/01281
Appeal Against Legal Aid Denial Based on Outdated Income Assessment
12/01024
Appeal of Legal Aid Denial Based on Income Thresholds
14/02060
Legal Aid Reconsideration Based on Income Level
08/02287
Appeal of Legal Aid Denial Based on Incorrect Income Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Cited in relation to the procedure for granting legal aid, which is the subject of the appeal confirmed by the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

JURIDICTION

Adresse-Cachet

AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS

contre une décision du BAJ de : DAX

No BAJ : 2012/ 00547

No MINUTE : 12/ du 31 Mai 2012

Cour d'Appel de PAU

RG : 12/ 01107

JURIDICTION

SAISIE DU LITIGE

DAX

DEMANDEUR

Nom-Prénoms : Melle Lilla X...

Raison Sociale :

Adresse : ...

40400 TARTAS

DATE DE LA DEMANDE

23 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE

Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,

Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier

Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;

Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de DAX en date du 16 Mars 2012 ;

Vu le recours formé le 23 Mars 2012 par Melle Lilla X... contre cette décision ;

Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;

Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;

ATTENDU QUE

le recours a été introduit dans le délai légal ;

que la requérante sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;

Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 2266 euros et fixé les correctifs familiaux à 167 euros ;

Attendu qu'il résulte des nouveaux documents produits que la requérante dispose d'un revenu mensuel moyen net de 950 euros et qu'elle dispose d'une épargne bancaire de 30. 993 euros ;

EN CONSEQUENCE

Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle

RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;

DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Le Greffier P. Le Premier Président,