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12/01021 Généré par l'IA

Appeal Regarding Partial Legal Aid Denial Affirmed

Numéro de cause 12/01021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought a review of a decision from the Bureau of Legal Aid, which had granted only partial legal aid based on a monthly income assessment of 1000 euros, arguing his resources were insufficient. The appellate court, reviewing the appeal filed within the legal timeframe, found that the appellant presented no new supporting documentation and affirmed the initial ruling, concluding that the initial assessment of the appellant's resources by the first judge was accurate.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application; Appeal Regarding Partial Legal Aid Denial Affirmed: The appellate court, reviewing the appeal filed within the legal timeframe, found that the appellant presented no new supporting documentation and affirmed the initial ruling, concluding that the initial assessment of the appellant's resources by the first judge was accurate.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire gratuite décision partielle procédure de contrôle des aides fixation du revenu qualité pour recourir expertise juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
The court confirms the decision regarding legal aid based on the cited law.
Généré par l'IA
12/01077
Legal Aid Denial Upheld Despite Appeal of Resource Assessment
14/00954
Appeal of Legal Aid Denial Granted Based on Low Income
12/01025
Legal Aid Granted Despite Initial Documentation Failure
12/01116
Appeal of Denial of Legal Aid Based on Income Assessment
22/001211
Legal Aid Partial Grant Appeal on Property Dispute Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application

The court confirms the decision regarding legal aid based on the cited law.

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Texte complet

JURIDICTION

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AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS

contre une décision du BAJ de : DAX

No BAJ : 2011/ 02338

No MINUTE : 12/ du 30 Mai 2012

Cour d'Appel de PAU

RG : 12/ 01021

JURIDICTION

SAISIE DU LITIGE

DAX

DEMANDEUR

Nom-Prénoms : M. Frédéric X...

Raison Sociale :

Adresse : ... 46400 ST JEAN LESPINASSE

DATE DE LA DEMANDE

05 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE

Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,

Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier

Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;

Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de DAX en date du 20 Janvier 2012 ;

Vu le recours formé le 05 Mars 2012 par M. Frédéric X... contre cette décision ;

Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;

Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;

ATTENDU QUE

le recours a été introduit dans le délai légal ;

que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;

Attendu que pour accorder l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 70 %, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1000 euros ;

Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative nouvelle et que ses ressources ont été exactement évaluées par le premier juge ;

EN CONSEQUENCE

Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle

RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;

DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Le Greffier P. Le Premier Président,