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12/01010 Généré par l'IA

Legal Aid Application Appeal Confirmation

Numéro de cause 12/01010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Legal Aid Office concerning their application for legal assistance, arguing for a reassessment of their situation. The appellate court reviewed the appeal filed within the legal timeframe and found that the additional information provided by the appellant did not alter the initial assessment made regarding their financial resources. Consequently, the court confirmed the original decision issued by the Legal Aid Office in its entirety.

Regeste Legislator

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loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application; Legal Aid Application Appeal Confirmation: The appellate court reviewed the appeal filed within the legal timeframe and found that the additional information provided by the appellant did not alter the initial assessment made regarding their financial resources. Consequently, the court confirmed the original decision issued by the Legal Aid Office in its entirety.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire gratuite examen de la situation financière demande confirmative d'accès procédure de contrôle des aides recours contre décision de renvoi assistance d'un avocat d'office

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
This law governs legal aid, which is the subject matter of the decision being confirmed.
Généré par l'IA
14/00959
Legal Aid Appeal Confirmation Based on Unchanged Circumstances
12/01021
Appeal Regarding Partial Legal Aid Denial Affirmed
12/01116
Appeal of Denial of Legal Aid Based on Income Assessment
14/01247
Legal Aid Eligibility Appeal Based on Property Sale Proceeds
22/001211
Legal Aid Partial Grant Appeal on Property Dispute Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application

This law governs legal aid, which is the subject matter of the decision being confirmed.

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Texte complet

JURIDICTION

Adresse-Cachet

AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS

contre une décision du BAJ de : TARBES

No BAJ: 2012/00025

No MINUTE : 12/ du 31 Mai 2012

Cour d'Appel de PAU

RG : 12/01010

JURIDICTION

SAISIE DU LITIGE

TARBES

DEMANDEUR

Nom - Prénoms : M. Mohamed X...

Raison Sociale :

Adresse :

DATE DE LA DEMANDE

16 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE

Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,

Assisté de M.LOM Patrick faisant fonction de greffier

Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;

Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de TARBES en date du 02 Mars 2012 ;

Vu le recours formé le 16 Mars 2012 par M. Mohamed X... contre cette décision ;

Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;

Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;

ATTENDU QUE

le recours a été introduit dans le délai légal ;

que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison

Attendu que

Attendu que les éléments fournis au soutien du recours ne sont pas de nature à modifier l'appréciation qui a été faite des ressources du demandeur ;

EN CONSEQUENCE

Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle

POUR LA PROCEDURE SUIVANTE :

à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'acte : exécution ;

FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à % ;

DISONS que l'avocat et le ou les officiers publics ou ministériels seront désignés respectivement par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de et par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent.

CONSTATONS que Maître

du barreau dequi a accepté de prêter son concours au requérant assistera ou représentera le bénéficiaire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;

DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Le Greffier P. Le Premier Président,