Appeal of Legal Aid Denial Pending Financial Clarification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a decision by the Legal Aid Office that denied assistance, arguing his resources were insufficient, but the office had suggested he should instead pursue funds from a specific salary guarantee fund and anticipated future income from that source. The appellate court noted the appellant provided no new documentation regarding his current resources and, before ruling on the merits of the appeal, ordered the appellant to submit proof of his current income (such as social benefits) and to clarify whether he had actually contacted the salary guarantee fund.
Regeste Legislator
Généré par l'IAloi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application; Appeal of Legal Aid Denial Pending Financial Clarification: The appellate court noted the appellant provided no new documentation regarding his current resources and, before ruling on the merits of the appeal, ordered the appellant to submit proof of his current income (such as social benefits) and to clarify whether he had actually contacted the salary guarantee fund.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis law governs the legal aid for which the appeal was lodged and is generally cited in the context of the decision on legal aid.
Texte complet
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : TARBES
No BAJ : 2011/ 03653
No MINUTE : 12/ du 30 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 01030
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
TARBES
DEMANDEUR
Nom-Prénoms : M. Guillerme X...
Raison Sociale :
Adresse : ... 65200 BAGNERES DE BIGORRE
DATE DE LA DEMANDE
16 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UEPORTUGAISE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de TARBES en date du 02 Mars 2012 ;
Vu le recours formé le 16 Mars 2012 par M. Guillerme X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a relevé qu'il appartenait au requérant de saisir le Fonds de Garantie des Salaires et qu'il percevrait des revenus conséquents dès ce moment là ;
Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative nouvelle en ce qui concerne ses ressources ;
Qu'il convient avant dire droit de l'inviter à déposer des pièces justificatives de ses revenus actuels (RSA, indemnités etc...) e t de préciser s'il a saisi le Fonds de Garantie des Salaires ;
EN CONSEQUENCE
Avant dire droit sur le fond ;
Invitons le requérant à produire avant le 30 juin 2012 des pièces justificatives sur ses revenus actuels et de préciser s'il a saisi le Fonds de Garantie des Salaires ;
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,