Legal Aid Granted Despite Initial Documentation Failure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed an appeal against a lower bureau's denial of legal aid, where the initial denial was based on the applicant's failure to provide supporting documentation. The court found the appeal to be admissible and well-founded because the newly submitted evidence demonstrated the applicant had an average net monthly income of 977 euros while supporting six minor children. Consequently, the appellate court overturned the initial decision and granted the applicant full legal aid for representation in a criminal proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAloi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application; Legal Aid Granted Despite Initial Documentation Failure: The court found the appeal to be admissible and well-founded because the newly submitted evidence demonstrated the applicant had an average net monthly income of 977 euros while supporting six minor children. Consequently, the appellate court overturned the initial decision and granted the applicant full legal aid for representation in a criminal proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese laws govern the granting of legal aid, which is the subject of the decision.
Texte complet
JURIDICTION
Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS
contre une décision du BAJ de : MONT DE MARSAN
No BAJ : 2011/ 03149
No MINUTE : 12/ du 30 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 01025
JURIDICTION
SAISIE DU LITIGE
MONT DE MARSAN
DEMANDEUR
Nom-Prénoms : M. Jérôme X...
Raison Sociale :
Adresse : ... 40800 AIRE SUR L'ADOUR
DATE DE LA DEMANDE
08 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de Tribunal de Grande Instance de MONT DE MARSAN en date du 23 Février 2012 ;
Vu le recours formé le 08 Mars 2012 par M. Jérôme X... contre cette décision ;
Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;
Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours a été introduit dans le délai légal ;
que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;
Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a relevé que le requérant ne produisait aucune pièce justificative à l'appui de sa demande ;
Attendu qu'il résulte des nouveaux documents produits que le requérant dispose d'un revenu mensuel moyen net de 977 euros et à la charge de 6 enfants mineurs ;
PAR CES MOTIFS déclarons le recours recevable et bien fondé
EN CONSEQUENCE :
Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle
et accordons l'aide juridictionnelle TOTALE
POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : assistance d'une partie civile devant le Tribunal correctionnel de MONT DE MARSAN (12/ 01/ 2012)
à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle
et jusqu'à l'acte : exécution ;
FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 100 % ;
DISONS que les officiers publics ou ministériels seront désignés respectivement par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent.
CONSTATONS que Maître ARQUE Muriel avocat
du barreau deMONT DE MARSAN qui a accepté de prêter son concours au requérant assistera ou représentera le bénéficiaire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;
DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.
Le Greffier P. Le Premier Président,