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12/00964 Généré par l'IA

Appeal of Legal Aid Denial Based on Income Assessment

Numéro de cause 12/00964
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought a review of a decision by the Legal Aid Office that denied her application for legal aid, arguing her resources were insufficient, while the office had calculated her monthly income at a specific amount. The appellate court confirmed the lower decision, reasoning that the appellant provided no new supporting documentation and that her income had been accurately assessed by the initial judging authority.

Regeste Legislator

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Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application; Appeal of Legal Aid Denial Based on Income Assessment: The appellate court confirmed the lower decision, reasoning that the appellant provided no new supporting documentation and that her income had been accurately assessed by the initial judging authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation du revenu assistance judiciaire gratuite qualité pour recourir procédure de contrôle des aides contrôle de l'appréciation des preuves perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application
This law governs legal aid, which is the subject of the appeal confirmed in the dispositive.
Généré par l'IA
12/00790
Judicial Review of Legal Aid Denial Based on Income Assessment
12/01263
Legal Aid Income Assessment Challenge
12/00988
Appellant v. Legal Aid Office
12/01261
Appeal of Legal Aid Denial Based on Insufficient Resources
12/01064
Appeal of Legal Aid Denial Confirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application

This law governs legal aid, which is the subject of the appeal confirmed in the dispositive.

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Texte complet

JURIDICTION

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AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS

contre une décision du BAJ de : PAU

No BAJ : 2011/ 07799

No MINUTE : 12/ du 30 Mai 2012

Cour d'Appel de PAU

RG : 12/ 00964

JURIDICTION

SAISIE DU LITIGE

PAU

DEMANDEUR

Nom-Prénoms : Mme Marie-Almine X...

Raison Sociale :

Adresse : ...

64400 OLORON SAINTE MARIE

DATE DE LA DEMANDE

12 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE

Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010,

Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier

Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ;

Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 23 Février 2012 ;

Vu le recours formé le 12 Mars 2012 par Mme Marie-Almine X... contre cette décision ;

Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ;

Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;

ATTENDU QUE

le recours a été introduit dans le délai légal ;

que la requérante sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ;

Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1718 euros ;

Attendu que la requérante n'a produit aucune pièce justificative nouvelle et que ses ressources ont été exactement évaluées par le premier juge ;

EN CONSEQUENCE

Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle

RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ;

DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi.

Le Greffier P. Le Premier Président,