Appeal Against Legal Aid Decision Declared Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal on March 12, 2011, against a decision regarding legal aid issued by the Bureau d'Aide Juridictionnelle of Mont de Marsan on February 9, 2012, which was notified on February 16, 2012. The court declared the appeal inadmissible because it was not filed within the mandatory fifteen-day legal period following the notification of the decision being challenged, rendering the recourse untimely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 7; Appeal Against Legal Aid Decision Declared Inadmissible Due to Untimely Filing: The court declared the appeal inadmissible because it was not filed within the mandatory fifteen-day legal period following the notification of the decision being challenged, rendering the recourse untimely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, cited alongside the law of 10 July 1991, appears to govern the procedural context for the appeal, although the ground for inadmissibility is based on tardiness.
Texte complet
JURIDICTION Adresse-Cachet
AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : MONT DE MARSAN No BAJ : 2012/ 00216 No MINUTE : 12/ du 31 Mai 2012
Cour d'Appel de PAU
RG : 12/ 00945 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE
MONT DE MARSAN DEMANDEUR
Nom-Prénoms : Mme Christelle X... Raison Sociale : Adresse : ... 40280 BRETAGNE DE MARSAN
DATE DE LA DEMANDE
12 Mars 2011 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE
Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010
Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier
Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application No2011-272 du 15 mars 2011 article 7 ;
Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de MONT DE MARSAN en date du 09 Février 2012 notifiée à l'intéressée par accusé de réception signé le 16 février 2012 ;
Vu le recours formé le 12 Mars 2011 par Mme Christelle X... contre cette décision ; Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ; Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ;
ATTENDU QUE
le recours n'a pas été introduit dans le délai légal de quinze jours à compter de la notification de la décision faisant grief ;
Qu'il doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons le recours irrecevable, comme tardif.
RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours.
Le Greffier P. Le Premier Président,